Commission suisse de recours en matière d'asile CRA

Index alphabétique JICRA 1999-2006 (1993-1998)

Abus de droit :
- non-entrée en matière en cas de :
- - dépôt d'un recours entaché de vices connus du recourant : 2000 n° 7

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés :
- relation avec l'art. 50 LAsi : 2002 n° 10, consid. 4-5, p. 91 ss.

Action humanitaire 2000 :
- base légale : 2002 n° 1, consid. 1d, p. 9 ss.
- caractère de décision des mesures prises par l'ODR dans le cadre de l'action humanitaire 2000 : 2002 n° 1, consid. 1c, p. 7 ss.
- compétence de la CRA en cas de recours contre les mesures prises par l'ODR dans le cadre de l'action humanitaire 2000 ? 2002 n° 1, consid. 1b, p. 5 ss.
- exclusion :
- - pesée des intérêts entre la gravité d’une infraction commise et le degré d’intégration : 2004 n° 11, consid. 6c, p. 74
- exigences permettant d’exclure une personne de l’ :
- - motifs d’ordre pénal : 2004 n° 39, consid. 5.7., p. 273 s.
- qualité pour recourir du canton de séjour ? 2002 n° 1, consid. 1e, p. 11 s.

Admission provisoire :
- demande cantonale:
- - qualité pour recourir en cas de refus par l'ODR: 2002 n° 17, consid. 4, p. 137 ss.
- - compétence de la CRA en cas de refus par l'ODR: 2002 n° 17, consid. 3, p. 136 s.
- exclusion pour grave mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics : 2003 n° 3, consid. 3a, p. 26 s.
- - procédure pénale non encore close : 2003 n° 3, consid. 3b, p. 27 s.
- exclusion pour violation ou grave mise en danger de la sécurité ou de l’ordre public :
- - en cas de peine privative de liberté assortie du sursis : 2004 n° 39, consid. 5.5., p. 272
- impossibilité d'exécuter le renvoi : 2002 n° 17, consid. 6, p. 140 ss.
- levée de l' :
- - application de l'art. 10 al. 2 LSEE : 2001 n° 17, consid. 6, p. 133
- - conditions cumulatives : 2001 n° 17, consid. 4, p. 130 ss.
- - délai dans lequel la décision doit être rendue par rapport à la date où l’intéressé, objet d’une expulsion judiciaire, sera libéré : 2006 n° 23, consid. 4, p. 236 ss.
- - en cas de droit à une autorisation de séjour de police des étrangers ? 2005 n° 3, consid. 3.2., p. 32 s.
- - examen du principe de la proportionnalité dans le cadre de l’application de l’art. 14a al. 6 LSEE : 2006 n° 30
- - examen du cas de détresse personnelle grave : 2003 n° 12; 2001 n° 20, consid. 3c aa-cc, p. 153 ss.
- - motifs : 2006 n° 11, consid. 7.1., p. 124 s.; 2005 n° 3, consid. 3.5., p. 35 s.
- - norme applicable : 2006 n° 23, consid. 6 ss., p. 238 ss.
- - personnes gravement atteintes psychiquement : 2001 n° 17
- - pesée des intérêts (principe de la proportionnalité) : 2006 n° 11, consid. 7.2., p. 125 ss.
- - rapport avec l’expulsion judiciaire : 2006 n° 23, consid. 3, p. 231 ss.

Aéroport : voir demande d’asile

Afghanistan : 1999 n° 11, consid. 3a, p. 77 s.; 1999 n° 12
- cessation de la persécution quasi étatique de la part des Talibans : 2003 n° 10, consid. 8, p. 62 ss.
- groupes de personnes à risque persistant de persécutions : 2003 n° 10, consid. 8c, p. 64
- persistance des risques de persécution encourus par des représentants de l’ancien régime : 2005 n° 18, consid. 5.7.1. ss., p. 164 ss.
- possibilité de refuge interne à Kaboul ? 2003 n° 30, consid. 7b, p. 193 s.
- refus de la qualité de réfugié à un ancien fonctionnaire du régime communiste : 2004 n° 24, consid. 4 a et b, p. 158 s.
- refus de la qualité de réfugiée à une femme enseignante : 2004 n° 24, consid. 4c, p. 160
- risques de persécution de personnalités de l’ancien régime communiste : 2005 n° 18, consid. 5.7.1. ss., p. 164 ss.
- sécurité : 2006 n° 9; 2003 n° 10, consid. 10b aa, p. 66 s.
- situation à Kaboul : 2003 n° 10, consid. 10b aa, p. 66 s.
- situation dans la province de Ghazni et dans le Hazarajat : 2003 n° 30, consid. 6 et 7a, p. 192 s.
- situation générale : 2006 n° 9; 2003 n° 10

Algérie :
- situation générale : 2005 n° 13

Alternative de fuite interne : voir possibilité de refuge interne

Analyse de l'âge osseux :
- valeur probatoire : 2000 n° 19, consid. 7, p. 184 ss.; 2000 n° 28, consid. 5a, p. 242
- - différence de plus de trois ans entre l'âge déclaré et l'âge osseux : 2001 n° 23, consid. 4c, p. 186

Analyse Lingua : voir expertise

Analyse osseuse :
- exigences minimales quant au contenu de l’analyse radiologique : 2004 n° 31, consid. 5-7, p. 222 ss.
- exigences requises pour revêtir une valeur probante suffisante au sens de l’art. 32 al. 2 let. b LAsi : 2005 n° 16, consid. 3., p. 143 ss.
- valeur probante : 2004 n° 30, consid. 6.2., p. 210 s.

Angola :
- situation générale : 2004 n° 32

Apatrides :
- Convention relative au statut des apatrides :
- - droit de bénéficier d'une autorisation de séjour dans un pays déterminé ? : 2002 n° 23, consid. 4e, p. 186 s.

Appréciation des preuves : 2002 n° 18
- anticipée : 2003 n° 13
- libre : 2003 n° 14, consid. 9, p. 89 s.

Ashkalis :
- situation générale au Kosovo : 2001 n° 13, consid. 4b, p. 103 ss.

Asile :
- révocation : voir fin de l'asile

Asile accordé aux familles (regroupement familial) :
voir aussi qualité de réfugié (extension de la....) et art. 51 LAsi
- des étrangers admis provisoirement comme réfugiés :
- - compétence : 1999 n° 10, consid. 4b-d, p. 70 ss.
- - droit applicable : 1999 n° 10, consid. 4b-d, p. 70 ss.
- disposition légale particulière pour les enfants nés en Suisse ? : 
  2000 n° 23, consid. 3c, p. 211
- droit tiré de l’art. 8 CEDH :
- - différence entre prétention à l’obtention d’une autorisation de séjour de police des étrangers et obtention de celle-ci : 2005 n° 3, consid. 3.3., p. 33 s.
- - mère étrangère d’enfants de nationalité suisse : 2005 n° 3, consid. 3.1., p. 31 ss.
- enfant d'un des conjoints : 2000 n° 22, consid. 5, p. 204
- fuite :
- - nécessité d'une séparation par la : 2000 n° 11, consid. 3b, p. 89
- inclusion "d'autres proches parents" : 2000 n° 4, consid. 5b, p. 41 s.
- - besoin d'aide d'un membre de la famille réfugié en Suisse : 2000 n° 4, consid. 5b, p. 42; 1994 n° 9
- - nécessité d'une vie commune préexistante : 2000 n° 11, consid. 3b, p. 89
- - raisons particulières :
- - - besoin d'un traitement en milieu médical spécialisé ? : 2001 n° 24, consid. 4f, p. 194
- - - cohabitation non constante en Suisse : 2000 n° 27, consid. 6, p. 237 s.
- - - critères : 2001 n° 24, consid. 3, p. 191 s.
- - - dépendance financière exclusive ? : 2000 n° 21, consid. 6c cc, p. 200 s.
- - - nature de l'assistance : 2001 n° 24
- - sœur handicapée : 2000 n° 27
- prétentions relatives aux droits civils et politiques tirées de l'art. 8 CEDH ou du Pacte II de l'ONU ? 2002 n° 6

Assistance judiciaire :
- en procédure de première instance devant l'autorité fédérale :
  2001 n° 11, consid. 4, p. 80 ss.
- moment déterminant pour juger des chances de succès :
  2000 n° 6, consid. 9, p. 52
- nécessité de l'attribution d'un avocat d'office : 
- - en procédure de première instance : 2001 n° 11, consid. 5-7, p. 84 ss.
- nécessité de la désignation d’un mandataire d’office :
- - en procédure de première instance : 2004 n° 9, consid. 3a, p. 60
- - mineur non accompagné pour violation de l’art. 17 al. 3 LAsi : 2004 n° 9, consid. 3c et d, p. 61 s.
- nécessité d'une assistance judiciaire complète :
- - portée en cas de procédure régie par la maxime inquisitoire : 2000 n° 6, consid. 10, p. 53 s.
- pas de possibilité de recours séparé contre une décision incidente de l’ODM : 2006 n° 21
- prévention du juge d’instruction refusant d’accorder
  l’assistance judiciaire ? 2003 n° 26, consid. 4, p. 171 ss.
- ressources financières :
- - amélioration de la situation en cours de procédure : 2000 n° 6, consid. 9, p. 52
- - cercle des personnes concernées : 2000 n° 6, consid. 9, p. 51 s.
- rétroactivité de l'attribution d'un avocat d'office ?
  2001 n° 11, consid. 7c, p. 91 s.

Audition :
- cas de persécution de nature sexuelle :
  2003 n° 2, consid. 5, p. 16 ss.
- deuxième demande d’asile : 2006 n° 20, consid. 3, p. 214 s.
- obligation d’examiner l’aptitude à être interrogé :
  2006 n° 28, consid. 8.4., p. 308
- présence d’enfants en cas d’allégations portant sur des préjudices d’ordre sexuel : 2006 n° 28, consid. 8.3., p. 307 s.

Autorisation d’entrée : 2006 n° 7, consid. 6, p. 80 ss.

Bangladesh :
- persécution collective des membres et sympathisants de l’AL :
  2006 n° 27, consid. 4.3., p. 297 ss.
- situation actuelle après l’arrivée au pouvoir du BNP :
  2006 n° 27, consid. 4.2., p. 296 ss.
- système judiciaire : 2006 n° 27, consid. 4.2., p. 296 s.

Bosnie et Herzégovine : 2001 n° 12, consid. 3 e et f, p. 98 s.; 2000 n° 21
- importance des dates de l'Accord de Dayton et de la résolution de l'ONU n° 1088 par rapport à l'octroi de l'asile : 2000 n° 2, consid. 9, p. 23 ss.
- lois d'amnistie de la "Republika Srpska" et de la Fédération croato- musulmane : 2003 n° 8, consid. 8b, p. 55; 2001 n° 15
- Musulmans :
- - séjour prolongé dans une zone musulmane avant le départ : 1999 n° 7, consid. 4b, p. 45 s.
- "open cities" : 1999 n° 8, consid. 7j, p. 53
- possibilité de refuge interne ? 2003 n° 8, consid. 7, p. 54
- situation à Sarajevo pendant la guerre civile :
  2003 n° 8, consid. 5, p. 50 s.
- situation générale : 2000 n° 2, consid. 7, p. 18 ss.;
  1999 n° 8; 1999 n° 6, consid. 6, p. 38 ss.
- situation médicale dans la Fédération croato-musulmane :
  2002 n° 12; 1999 n° 6, consid. 6e, p. 39 s.
- - accès aux traitements psychiatriques : 2002 n° 12, consid. 10c, p. 105 s.

Bulgarie :
- en tant qu’Etat exempt de persécutions :
  2004 n° 21, consid. 4b.bb et 4c.aa, p. 140 ss.
- situation générale en 2000 : 2000 n° 20

Burundi :
- exigibilité de l’exécution du renvoi : 2006 n° 5

Canton d’attribution :
- du requérant d’asile :
- - langue de la procédure : 2004 n° 29, consid. 7, p. 192 s.

Canton de résidence : voir lieu de résidence effectif

Canton de séjour :
- qualité pour recourir :
- - contre les mesures prises par l'ODR dans le cadre de l'action humanitaire 2000 : 2002 n° 1, consid. 1e, p. 11 s.
- - en cas de refus par l'ODR d'une demande cantonale d'admission provisoire selon l'art. 46 al. 2 LAsi : 2002 n° 17, consid. 4, p. 137 ss.

Capacité à être interrogé :
- obligation d’examiner la : 2006 n° 28, consid. 8.4., p. 308

Cassation :
- langue de la procédure : 2004 n° 29

Civil, personne "civile":
- notion et distinction d'avec celle de "combattant" :
  2001 n° 12, consid. 3h, p. 99 s.

Clause de l'admission dans un Etat tiers :
- époux de nationalités différentes : 2001 n° 4, consid. 6, p. 23 ss.
- possibilité effective du retour, respectivement du séjour :
  2001 n° 4, consid. 5 et 6, p. 22 ss.

Colombie :
- demande d’asile présentée depuis le pays d’origine :
- - possibilité d’un protection dans un autre pays d’Amérique latine : 2004 n° 20, consid. 4, p. 131 s.

Combattant : voir civil, 2001 n° 12, consid. 3h, p. 99 s.

Communication :
- au représentant légal d’un mineur non accompagné :
  2004 n° 23, consid. 3b-d, p. 154 s.

Compétence :
- de la CRA :
- - compétence exclusive pour l'examen de décisions de l'ODR en matière d'assistance judiciaire : 2001 n° 11, consid. 1a, p. 77 ss.
- - décisions de l'ODR accordant une admission provisoire hors procédure d'asile ? 2001 n° 5
- - décision de non-entrée en matière de l'ODR sur une demande de réexamen: 2003 n° 7, consid. 2, p. 43 s.
- - en cas de refus d'une demande cantonale d'admission provisoire selon l'art. 46 al. 2 LAsi : 2002 n° 17, consid. 3, p. 136 s.
- - recours concernant l'assistance judiciaire en première instance : 2001 n° 11, consid. 1a, p. 77 ss.
- - recours contre les mesures prises par l'ODR dans le cadre de l'action humanitaire 2000 ? 2002 n° 1, consid. 1b, p. 5 ss.
- des autorités cantonales de police des étrangers :
- - droit des proches fondé sur l'art. 8 CEDH ou sur le Pacte II de l'ONU en matière de droits civils et politiques : 2002 n° 6
- - en matière de demande de regroupement familial des étrangers admis provisoirement comme réfugiés : 1999 n° 10
- - examen d'une demande de regroupement familial fondée sur l'art. 8 CEDH : 2001 n° 24, consid. 6, p. 195
- - mariage avec un citoyen suisse après la clôture de la procédure d'asile : 2000 n° 30, consid. 4, p. 250 ss.
- - pour se prononcer sur le renvoi en cas d'existence d'un droit à une autorisation de séjour : 2001 n° 21, consid. 8d, p. 175 s.
- - s’agissant de l’examen des éventuels droits fondés sur l’art. 8 CEDH : 2006 n° 8
- désignation d'une personne de confiance :
  2003 n° 1, consid. 3f, p. 9 ss.

Condamnation à mort :
- portée dans le cadre de la licéité de l'exécution du renvoi :
  2000 n° 26, consid. 6a-c, p. 228 ss.

Congo (République démocratique du) :
- situation à l'est de la RDC : 2002 n° 19, consid. 5, p. 151 ss.

Constatation des faits :
- incomplète :
- - non prise en considération d’une pièce du dossier : 2004 n° 16, consid. 7b, p. 108 s.

Consultation des pièces du dossier :
- analyse "Lingua" : 2003 n° 14, consid. 9, p. 89 s.
- intérêt public au maintien du secret :
  2004 n° 28, consid. 7a-d, p. 182 ss.
- test (ODR) de connaissances sur la vie quotidienne au Libéria :
  2004 n° 28, consid. 7a-d, p. 182 ss.

Contingent de réfugiés :
- procédure d'admission : 2000 n° 4, consid. 5a, p. 39 ss.

Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de conflits armés internationaux, Protocole additionnel (Protocole 1) :
- notion de "civil" (distinction d'avec "combattant") :
  2001 n° 12, consid. 3h, p. 99 s.

Conventions internationales :
- accords de réadmission : 1999 n° 23, consid. 3c aa, p. 148 s.

Côte d’Ivoire :
- situation générale : 2003 n° 29

Crainte fondée :
- considérations objectives dans l’appréciation du caractère fondé de la crainte : 2004 n° 1, consid. 6a-b, p. 1 ss.
- en relation avec l’existence d’une fiche politique en Turquie :
  2005 n° 11, consid. 4. s., p. 94 s.
- exigences : 2000 n° 9, consid. 5a, p. 78
- indices de persécution : 2004 n° 1, consid. 6b, p. 10 s.
- persécution réfléchie : 2005 n° 21, consid. 7.1. ss., p. 193 ss.

Crédibilité :
- des données relatives à la minorité alléguée : 2004 n° 30
- des tortures alléguées :
- - mention substantielle de celles-ci au stade du recours : 2004 n° 1, consid. 5b.dd, p. 7 ss.
- exigences en matière de preuve : 2004 n° 1, consid. 5a, p. 4 s.
- fondée sur le diagnostic d’un PTSD préexistant :
  2005 n° 21, consid. 10.3. ss., p. 200 ss.
- pondération s’agissant d’allégations portant sur des faits de peu d’importance : 2004 n° 1, consid. 5b.aa, p. 5 s.

Croatie :
- minorité serbe :
- - exigibilité de l'exécution du renvoi ?: 2001 n° 10, consid. 5d, p. 65 s.
- - situation générale : 2001 n° 10, consid. 5c, p. 64 s.

Décision :
- contestation séparée ou non d’une décision incidente : 2006 n° 21
- la décision de l'ODR contestant l'existence d'un droit au traitement d'une demande de réexamen est une décision susceptible de recours devant la CRA : 2003 n° 7, consid. 2, p. 43 s.
- portée de la : 2000 n° 25, consid. 2d, p. 223 s.

Décision de classement : 2003 n° 25; 2003 n° 21
- réexamen / révision d'une :
- - portant sur les frais de procédure et les dépens : 2000 n° 29, consid. 2, p. 246

Décision de non-entrée en matière : voir aussi non-entrée en matière
- conséquences du dépassement du délai pour rendre une décision de non- entrée en matière : 2002 n° 15, consid. 5, p. 123 ss.
- obligation pour l'ODR de rendre une décision de non-entrée en matière lorsque les conditions prévues aux art. 32 à 34 LAsi sont remplies : 2002 n° 15, consid. 5c, p. 125

Délai :
- calcul du délai de recours en cas de notification fictive :
  2001 n° 9
- de régularisation :
- - dépôt d'un recours entaché de vices connus du recourant ? : 2000 n° 7
- délai de recours de cinq jours ouvrables en cas de décision de non-entrée en matière :
- - applicable pour attaquer tous les points de la décision entreprise : 2004 n° 25, consid. 3b, p. 164 s.
- - restitution en raison de la brièveté du délai et d’un cumul de facteurs défavorables : 2005 n° 10, consid. 2.3. s., p. 89 ss.
- demande de réouverture d'une procédure de recours classée faute d'objet : 2003 n° 6
- demande de restitution : condition matérielle : 2006 n° 12, consid. 4, p. 136 ss.
- étendue du délai supplémentaire pour régulariser le recours :
- - conditions : 2003 n° 15, consid. 2b bb, p. 95 s.
- pour déposer une demande de réexamen : 2000 n° 5
- pour rendre une décision de non-entrée en matière :
- - conséquences du dépassement : 2002 n° 15, consid. 5, p. 123 ss.

Délai de départ :
- en cas de décision de non-entrée en matière :
- - violation du principe de la proportionnalité entre le délai de départ d’un jour fixé et la durée de la procédure : 2004 n° 27, consid. 5b-d, p. 177 s.

Délai de recours :
- restitution du :
- - conditions formelles : 2004 n° 15, consid. 1 et 2, p. 98 s.
- - conditions matérielles : 2004 n° 15, consid. 3, p. 99 ss.

Délit politique :
- acte répréhensible selon l'art. 53 LAsi ? 2002 n° 9, consid. 7, p. 79 ss.

Demande d'asile :
- contenu : 2000 n° 27, consid. 4a, p. 235
- nouvelle :
- - demande visant à être inclus dans le statut de son conjoint (admis provisoirement) comme réfugié ? : 2002 n° 20, consid. 5b, p. 167 ss.; 2002 n° 5, consid. 4, p. 41 s.;
- - examen matériel prima facie de la crédibilité : 2000 n° 14, consid. 2, p. 103 ss.
- - motifs subjectifs postérieurs à la fuite : 2006 n° 20, consid. 3, p. 214 s.
- - portée : 2001 n° 5, consid. 3b aa, p. 31 s.
- présentée à l'aéroport :
- - échange d'écritures exceptionnel : 1999 n° 15, consid. 4, p. 103
- - portée de la prise de position du HCR : 1999 n° 15, consid. 3, p. 102 s.
- - - exigence de celle-ci dans le cas où la nationalité du requérant est incon nue ? : 1999 n° 15
- - retrait de l’effet suspensif au recours en cas d’exécution immédiate du renvoi dans le pays d’origine (comblement d’une lacune) : 2004 n° 19, consid. 3, p. 121 ss.
- présentée à la frontière (à forme de l'art. 21 LAsi) après interception près de la frontière :
- - caractère juridique du refus d'autorisation d'entrer en Suisse : 2000 n° 12, consid. 3 et 4, p. 92 ss.
- présentée à l'étranger :
- - conditions mises à l’octroi d’une autorisation d’entrée : 2004 n° 20, consid. 3, p. 130 s.
- - critères permettant d’exiger l’admission dans l’Etat tiers de résidence : 2004 n° 21, consid. 4b.bb et cc, p. 140 s.
- - critères retenus pour exiger l’exécution du renvoi dans un Etat tiers pour y rechercher protection : 2005 n° 19, consid. 4.2. ss., p. 174 ss.
- - examen de la question du renvoi dans le pays d'origine en cas de demandes présentées depuis le pays de séjour : 2000 n° 12, consid. 5c, p. 96 s.
- - relations particulières avec la Suisse :
- - - critère non exclusif : 2005 n° 19, consid. 4.3., p. 174 s.
- - - limites aux conditions de l’asile familial : 2004 n° 21, consid. 4b.aa, p. 139 s.
- - rejet de facto de la demande d'asile en cas de refus d'autorisation d'entrée en Suisse : 2000 n° 12, consid. 7, p. 97 s.

Demande de consultation des pièces du dossier :
- moment auquel une demande doit être traitée par l'ODR : 2001 n° 8

Dépens :
- allocation malgré le rejet du recours :
- - en cas de guérison d'un vice de procédure : 2003 n° 5, consid. 7, p. 35 s.

Déplacement forcé :
- déterminant en matière d'asile ? :
  2000 n° 17, consid. 8 à 11, p. 153 ss.

Détermination de l'âge : voir expertise

Détresse personnelle grave : 2001 n° 25, consid. 6c, p. 19 s.
- admis malgré la dépendance partielle d'une famille de l'assistance publique : 2001 n° 26
- champ d'application : 2001 n° 20
- combinaison avec des éléments de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi : 2006 n° 13, consid. 3.4. ss., p. 142 ss.; 2002 n° 4, consid. 5d gg, p. 35 s.; 2002 n° 3, consid. 7e à f, p. 26 ss.
- critères :
- - énumération exhaustive des cas dans OA 1 ? 2001 n° 10, consid. 7, p. 68 ss.
- défaut d’efforts d’intégration : 2005 n° 4, consid. 8., p. 44 ss.
- examen dans des procédures particulières ? : 2001 n° 20
- examen dans le cadre d’une procédure extraordinaire ? 2006 n° 13, consid. 3.3. s., p. 142
- examen de la situation de l'ensemble de la famille lorsqu'un seul parent remplit la condition de temps exigée ? 2002 n° 4, consid. 5d ff, p. 33 ss.
- examen en procédure de levée de l’admission provisoire :
  2003 n° 12; 2001 n° 20, consid. 3c aa à cc, p. 153 ss.
- importance de la durée du séjour et du comportement respectueux de l'ordre juridique : 2002 n° 4, consid. 5d ff, p. 34 s.
- importance particulière des années passées en Suisse durant la fin de l'adolescence et le premier âge adulte : 2001 n° 25, consid. 6d, p. 198 s.
- intérêt supérieur de l’enfant : 2006 n° 13, consid. 3.5., p. 143; 2005 n° 6
- notion de décision entrée en force : 2003 n° 12
- notion de décision exécutoire : 2001 n° 20, consid. 3c, p. 153 ss.

Documents d’identité :
- délivrés par un Etat tiers : 2004 n° 37, consid. 5, p. 257 s.
- motifs excusables : 2005 n° 8, consid. 4, p. 79
- nécessité d’un document pourvu d’une photographie ?
  2004 n° 36, consid. 4, p. 251 ss.

Documents :
- contenu de la preuve documentaire : 2003 n° 14, consid. 6, p. 87 s.

Droit au recours effectif :
- garantie du droit eu égard au choix de la langue de la procédure : 2004 n° 29

Droit d’être entendu : 2004 n° 16, consid. 7a, p. 108
- appréciation anticipée des preuves :
  2004 n° 17, consid. 8 et 9, p. 111 ss.; 2003 n° 13
- décision de non-entrée en matière : 2003 n° 21, consid. 3e, p. 136 s.
- décision matérielle sans audition : 2006 n° 20, consid. 3.2., p. 215
- désignation d'une personne assistant juridiquement le mineur non accompagné :
- - nécessité de la présence de cette personne lors des auditions ? : 1999 n° 2, consid. 5, p. 11 s.
- droit à l’administration des preuves : 2003 n° 13
- droit de consulter le dossier : 2001 n° 8
- droit de produire des preuves : 2004 n° 17, consid. 8 et 9, p. 111 ss.
- en relation avec l'appréciation juridique de la cause ? : 2001 n° 8
- en relation avec l’intérêt public au maintien du secret :
  2004 n° 28, consid. 7a-d, p. 182 ss.
- guérison du vice : 2004 n° 17, consid. 10, p. 113 s.; 2004 n° 38, consid. 7, p. 265 s.; 2004 n° 28, consid. 7e et f, p. 184 s.
- guérison du vice de procédure : voir aussi vice de procédure
  1999 n° 20; 1999 n° 3, consid. 3b et c, p. 19 ss.
- obligation de motiver : 2006 n° 4, consid. 5.2., p. 46
- principe du procès équitable : 2003 n° 14, consid. 9, p. 89 s.
- prise en compte des considérants d’une décision de cassation :
  2006 n° 28, consid. 8.1. s., p. 306 ss.
- résultats d’une analyse osseuse : 2004 n° 31, consid. 7.3., p. 226
- sur l'appréciation juridique des faits ? : 2000 n° 29, consid. 5, p. 246 s.
- violation de l’obligation de motiver : 2006 n° 24, consid. 5, p. 256 ss.; 2004 n° 38, consid. 6, p. 263 ss.

Droit transitoire :
- examen d'office de l'application du : 1999 n° 18, consid. 6, p. 121
- LAsi du 26.6.1998 :
- - principe de la rétroactivité : 2000 n° 8, consid. 4b, p. 65
- - exceptions en ce qui concerne l'AMU : 2000 n° 8, consid. 4b, p. 65

Epoux :
- de nationalités différentes : 2001 n° 4, consid. 6, p. 23 ss.
- dépôt de demandes d'asile séparées :
- - examen séparé de la qualité de réfugié et de l'exécution du renvoi ? : 1999 n° 1
- mariage conclu par procuration à l’étranger :
- - conditions mises à la reconnaissance d’un : 2006 n° 7, consid. 4, p. 67 ss.

Erreur essentielle : voir vice de la volonté

Erythrée :
- déportation : 2005 n° 12, consid. 6, p. 103 ss.
- déserteurs : 2004 n° 22, consid. 3c, p. 149 s.
- refus de servir et désertion : 2006 n° 3
- situation générale :
- - dans la région de Senaf/Debub : 2004 n° 26, consid. 6, p. 170 ss.
- - nouvelle évaluation : 2005 n° 12, consid. 10.5., p. 115 ss.

Ethiopie :
- déportation : 2005 n° 12, consid. 6, p. 103 ss.
- rapt nuptial : 2006 n° 32, consid. 7.1. ss., p. 341 ss.

Examen d'office : 2000 n° 27, consid. 4, p. 235 s.

Examen médical :
- qualification :
- - en tant qu’expertise : art. 57 ss PCF en relation avec l’art. 19 PA : 2004 n° 31, consid. 5, p. 222 s.; 2004 n° 31, consid. 7.1., p. 224 ss.
- - en tant que renseignement écrit : art. 49 PCF en relation avec l’art. 19 PA : 2004 n° 31, consid. 7.1., p. 224

Exclusion de la qualité de réfugié : voir qualité de réfugié et art. 1 F Conv.

Expertise :
- analyse Lingua :
- - consultation des pièces du dossier : 2003 n° 14, consid. 9, p. 89 s.
- - droit d’être entendu : 2003 n° 14, consid. 9, p. 89 s.
- - procédure à respecter s’agissant d’un mineur non accompagné : 2003 n° 14, consid. 5, p. 87
- - valeur probatoire : 2003 n° 14, consid. 7, p. 89
- - comme "autres moyens de preuve" selon l'art. 32 al. 2 let. b LAsi : 1999 n° 19, consid. 3d, p. 125 s.
- - droit d'être entendu : 1999 n° 20, consid. 3, p. 130 s.; 1998 n° 34, consid. 9b, p. 290 s.
- - possibilité de vérifier l'allégation de l'origine ethnique mixte : 2002 n° 14
- - procédure en présence d'un mineur non accompagné : 1999 n° 18, consid. 5, p. 119 s.
- - valeur probatoire s’agissant de Tibétains vivant en exil : 2005 n° 1, consid. 3.2., p. 4 ss.
- analyse osseuse :
- - exigences :
- - - art. 49 PCF en relation avec l’art. 19 PA : 2004 n° 31, consid. 7.1., p. 224 s.; 2004 n° 31, consid. 5, p. 222 s.
- - valeur probatoire : 2004 n° 30, consid. 6.2., p. 210 s.
- analyse osseuse pour déterminer l'âge :
- - différence de plus de trois ans entre l'âge déclaré et l'âge osseux : 2001 n° 23, consid. 4c, p. 186
- - exigences :
- - - art. 49 PCF en relation avec l’art. 19 PA : 2005 n° 16, consid. 3.2., p. 144 s.
- - valeur probatoire : 2000 n° 28, consid. 5a, p. 242; 2000 n° 19, consid. 7, p. 184 ss.
- expertise privée :
- - médicale :
- - - valeur probante : 2002 n° 18; 2002 n° 13, consid. 6c, p. 115 s.; 1999 n° 6, consid. 5, p. 36 ss.; 1999 n° 5, consid. 4f aa, p. 30 s.

Expulsion judiciaire :
- examen de la compétence en matière de renvoi : 2004 n° 10, consid. 4, p. 66 ss.

Expulsion judiciaire (pénale) :
- compétence pour statuer sur le renvoi et son exécution : 2006 n° 23, consid. 3, p. 231 ss.

Extension de la qualité de réfugié : voir qualité de réfugié et art. 51 LAsi

Extinction de l’asile : voir fin de l’asile

Extradition:
- entre Etats de l'Union du Maghreb arabe : 2001 n° 4, consid. 6d, p. 24 ss.

Famille : voir aussi sous asile accordé aux familles et regroupement familial
- unité de la :
- - conjoint, demandeur d'asile débouté, exécutant une peine privative de liberté ? 2002 n° 7, consid. 5a, p. 48
- - exception au principe de l’inclusion des membres de la famille dans le statut de l’étranger admis provisoirement en cas de séparation de fait : 2004 n° 12, consid. 7d.bb, p. 78
- - séparation des procédures de recours : 2006 n° 11, consid. 1.3., p. 116 s.
- - suspension du traitement de la demande d'asile de l'un des membres de la : 1999 n° 1

Fardeau de la preuve :
- concernant la minorité alléguée :
- - en général : 2001 n° 22; 2000 n° 19, consid. 8b, p. 188
- - par rapport à une décision de non-entrée en matière selon l'art. 32 al. 2 let. b LAsi : 2000 n° 28, consid. 5a, p. 242; 2000 n° 19, consid. 8b, p. 188
- relative à l’âge d’un requérant soi-disant mineur :
- - dans le cadre d’une décision de non-entrée en matière en application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi : 2004 n° 30

Fédération de Russie :
- conflit tchétchène : 2005 n° 17

Fin de l’asile :
- par extinction :
- - en cas de séjour à l’étranger de plus de trois ans : 2003 n° 23, consid. 2a, p. 148 s.
- par renonciation :
- - caractère juridique du constat de la renonciation par l'ODR : 2000 n° 25, consid. 2, p. 223 s.
- - extinction automatique de l'asile : 2000 n° 25, consid. 2c, p. 223
- - par un mineur incapable de discernement : 1999 n° 25
- par révocation de l'asile : voir art. 1 C ch. 1-6 Conv.
- - délits commis dans le pays d’accueil ? 2003 n° 11, consid. 7, p. 74 s.
- - - notion d’"actes délictueux particulièrement répréhensibles" : 2003 n° 11, consid. 7, p. 74 s.; 2002 n° 8
- - apatrides : possibilité et exigibilité d'acquisition d'une nationalité : 2000 n° 3, consid. 3c, p. 31 ss.
- - changement de circonstances dans le pays d'origine : 2002 n° 8, consid. 7, p. 62 ss.; 2000 n° 20, consid. 4, p. 190 ss.; 2000 n° 3, consid. 3d, p. 33 s.
- - - raisons impérieuses : 2000 n° 20, consid. 6, p. 194 s.
- - retrait de la qualité de réfugié : 2000 n° 3
- - revendication de la protection de l'Etat d'origine : 2002 n° 21; 2002 n° 8, consid. 8, p. 65 s.
- - - obtention d'un passeport : 2000 n° 3, consid. 3b, p. 30 s.
- - - protection régionale par une force de protection de l'ONU ? 2002 n° 21; 2002 n° 8, consid. 8c cc-gg, p. 68 ss.

Force de protection de l'ONU :
- révocation de l'asile en cas de protection par une ? :
2002 n° 21; 2002 n° 8, consid. 8c cc, p. 68 s.

Frais de procédure :
- exemption malgré le rejet du recours:
- - en cas de guérison d'un vice de procédure : 2003 n° 5, consid. 7, p. 35 s.

Grande-Bretagne :
- normes en matière de procédure d’asile : 2005 n° 19, consid. 5.3., p. 178

Grève de la faim :
- dans une prison turque : 2004 n° 21, consid. 5, p. 143 ss.

Groupe de réfugiés : voir contingent de réfugiés

HCR :
- interprétation de la Conv. : 2006 n° 32, consid. 8.2., p. 352 s.; 2006 n° 32, consid. 8.5. s., p. 355 ss.; 2006 n° 18, consid. 7.8., p. 197 s.
- portée de la prise de position du HCR en cas de demande d'asile présentée à l'aéroport : 1999 n° 15, consid. 3, p. 102 s.
- - exigence de celle-ci dans le cas où la nationalité du requérant est inconnue ? 1999 n° 15

Homosexualité : 2001 n° 21, consid. 8c, p. 174 s.

Identité :
- concept de l' : 2001 n° 27
- dissimulation de l' :
- - en cas de fausses allégations sur le lieu de socialisation ? : 2001 n° 27
- notion de l’ : 2005 n° 8, consid. 3.1., p. 75; 2004 n° 4, consid. 4b, p. 29
- tromperie sur l' :
  voir aussi non-entrée en matière selon l'art. 32 al. 2 let. b LAsi
- - conditions mises à la preuve de la tromperie : 2004 n° 4, consid. 5b, p. 30 ss.
- - exigences en matière de preuve du dol : 1999 n° 19, consid. 3d, p. 125 s.
- - exigences mises à la réalisation de la : 2003 n° 27
- - valeur probatoire de l'analyse osseuse : 2000 n° 28, consid. 5a, p. 242; 2000 n° 19, consid. 7, p. 184 ss.
- - vérification par l'analyse Lingua de l'allégation d'origine ethnique mixte ? 2002 n° 14

Impossibilité de l'exécution du renvoi : voir renvoi

Inde :
- réglementation du séjour des Tibétains vivant en exil : 2005 n° 1, consid. 4.2., p. 9 s.

Indices de persécution : voir persécution, indices

Indignité :
- acte répréhensible :
- - délit politique : 2002 n° 9, consid. 7, p. 79 ss.
- comparaison avec l'art. 1 F Conv. :
  1999 n° 12, consid. 6, p. 92 s.
- - acte répréhensible : 1999 n° 12, consid. 6, p. 92 s.
- principe de la proportionnalité : 2002 n° 9, consid. 7d, p. 82 ss.
- relation avec l'art. 1 F Conv. : 2002 n° 9, consid. 7b, p. 79 s.

Indignité :
- participation à une grève de la faim ayant entraîné la mort d’un participant dans une prison turque : 2004 n° 21, consid. 5, p. 143 ss.

Intérêt : voir intérêt digne de protection et procédure en constatation

Intérêt de l’enfant : voir mineur

Intérêt digne de protection :
- déchéance :
- - en principe lorsque l'exécution du renvoi a déjà eu lieu : 2000 n° 24, consid. 2b, p. 215 s.
- malgré le défaut d'une adresse en Suisse :
  2001 n° 6, consid. 7h, p. 41

"Internally dislocated people" : voir déplacement forcé

Interprétation : 2006 n° 33, consid. 6.2. ss., p. 369 ss.
- des conventions internationales :
2006 n° 32, consid. 8.2. s., p. 352 ss.; 2006 n° 32, consid. 8.5. s., p. 355 ss.
- des traités de droit international public : 2006 n° 18, consid. 7, p. 190 ss.

Irak :
- persécution collective des Yézidis : 2006 n° 17
- "politique d'arabisation" :  
  2000 n° 17, consid. 8-11, p. 153 ss.
- qualification des persécutions émanant du 
  KDP et du PUK (modification de jurisprudence) :
  2006 n° 19, consid. 4.2., p. 208 s.
- situation au nord de l'Irak : 2000 n° 16; 2000 n° 15
- - critères applicables en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi : 2000 n° 18, consid. 8, p. 170 ss.
- - région de Halabja : 2002 n° 16
- suites à donner au dépôt d'une demande d'asile à l'étranger : 2000 n° 16, consid. 5, p. 141 ss.; 1999 n° 29

Japon :
- normes en matière de procédure d’asile : 2005 n° 19 consid. 5.1., p. 176 s.

Juge naturel (droit constitutionnel au) :
- garantie d'une justice indépendante : 2001 n° 6, consid. 7c, p. 39

Kosovo : 2000 n° 14, consid. 3b, p. 105
- minorité des Musulmans slaves (Bosniaques) :
- - exigibilité de l'exécution du renvoi ? : 2002 n° 22
- minorité des Roms, Ashkalis et Egyptiens :
- - exigibilité de l’exécution du renvoi ? 2006 n° 11, consid. 6.2.4., p. 122 s.; 2006 n° 10, consid. 5.5. ss., p. 108 ss.; 2005 n° 9, consid. 6.5., p. 85
- - situation générale : 2006 n° 11, consid. 6.2., p. 118 ss.; 2006 n° 10, consid. 5.2. ss., p. 106 ss.; 2005 n° 9, consid. 6.2. ss., p. 83 ss.
- minorité des Roms et des Ashkalis :
- - exigibilité de l'exécution du renvoi ? : 2001 n° 1
- - situation générale : 2001 n° 1, consid. 6b, p. 2 s.
- minorité turque : 2003 n° 4
- personnes d'origine mixte serbo-albanaise :
- - exigibilité de l'exécution du renvoi ? : 2001 n° 2
- possibilité de refuge interne pour les minorités ethniques ? :
  2005 n° 2, consid. 4.6., p. 19
- qualification selon le droit international public :
  2002 n° 8, consid. 6b, p. 62; 2001 n° 3

Langue de la procédure : 2002 n° 1, consid. 3, p. 13 s.
- droit du demandeur d'asile à la conduite de la procédure dans une langue officielle de son choix ? : 2001 n° 7, consid. 3b bb, p. 46 s.
- règle applicable en procédure d’asile :
- - cassation en cas d’informalité ou exception justifiée en cas de non application de la règle : 2005 n° 22, consid. 3, p. 207 s.
- - langue officielle désignée par la législation cantonale pour le lieu de résidence dans un canton bilingue : 2005 n° 22

Libéria : 1999 n° 14; 1999 n° 13
- test (ODR) de connaissances sur la vie quotidienne au Libéria : 2004 n° 28, consid. 7a-d, p. 182 ss.

Liberté des langues : 2001 n° 7, consid. 3b bb, p. 46 s.

Libye :
- risques encourus à la frontière en cas de retour : 2003 n° 28

Lieu de résidence effectif :
- du requérant d’asile :
- - critère principal du choix de la langue de rédaction de la décision de première instance : 2004 n° 29

Macédoine :
- exigibilité de l’exécution du renvoi d’un Macédonien d’ethnie albanaise, ayant milité pour la cause albanaise : 2005 n° 4, consid. 6.2., p. 41 s.
- situation générale : 2005 n° 24; 2005 n° 4, consid. 6.2., p. 40 ss.

Maghreb :
- extradition entre Etats de l'Union du Maghreb arabe :
  2001 n° 4, consid. 6d, p. 24 ss.

Mandataire professionnel :
- diligence requise s’agissant du choix de la langue de rédaction de la décision : 2004 n° 29, consid. 14.2., p. 200 s.

Mauritanie : 1999 n° 17

Maxime inquisitoire : 2006 n° 1

Mineur :
- allégation de la minorité :
- - obligations de procédure : 2002 n° 15, consid. 6b, p. 127 s.
- bien de l’enfant : 2006 n° 24, consid. 6.2., p. 258 ss.
- conflit d'intérêts entre le mineur incapable de discernement
  et ses parents : 1999 n° 25, consid. 6d, p. 162 s.
- détermination de l’âge : voir expertise, analyse osseuse
- - fardeau de la preuve :
- - - dans le cadre d’une décision de non-entrée en matière en application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi : 2004 n° 30
- - - en général : 2001 n° 22; 2000 n° 19, consid. 8b, p. 188
- - - par rapport à une décision de non-entrée en matière selon l'art. 32 al. 2 let. b LAsi : 2000 n° 28, consid. 5a, p. 242; 2000 n° 19, consid. 8b, p. 188
- examen de la crédibilité des allégations eu égard à la qualité
  de mineur du requérant : 2004 n° 34, consid. 4.4. s., p. 243 s.
- intérêt supérieur de l’enfant : 2005 n° 6
- minorité prétendue :
- - obligation de collaborer : 2004 n° 30, consid. 5 et 6, p. 208 ss.
- non accompagné :
- - communication au représentant légal : 2004 n° 23, consid. 3, p. 153 ss.
- - définition du : 1999 n° 24, consid. 4a, p. 154
- - désignation d'une personne assistant juridiquement le : 1999 n° 18, consid. 5, p. 119 s.; 1999 n° 2, consid. 5, p. 11 s.
- - - guérison exceptionnelle du vice de procédure : 1999 n° 3
- - désignation d'une personne de confiance :
- - - attributions : 2006 n° 14; 2003 n° 1
- - - autorité compétente : 2003 n° 1, consid. 3f, p. 9 ss.
- - - connaissances juridiques : 2003 n° 1, consid. 3b-d, p. 5 ss.
- - examen des données relative à l’âge avant la : 2004 n° 30
- - examen préjudiciel de la vraisemblance de la minorité alléguée : 2005 n° 16, consid. 4, p. 145 s.
- - exigences : 2003 n° 1, consid. 3e et f, p. 8 ss.
- - exigences de confiance requises dans la gestion de sa charge : 2006 n° 14
- - nécessité de la désignation d’un mandataire d’office pour violation de l’art. 17 al. 3 LAsi en procédure de première instance : 2004 n° 9, consid. 3d, p. 62
- - notion par rapport à un mineur accompagné : 2004 n° 9, consid. 3c, p. 62
- - obligation de clarifier la situation personnelle dans le pays d’origine : 2006 n° 24, consid. 6, p. 258 ss.
- - obligation d'examiner les conditions d'accueil dans le pays d'origine: 2003 n° 5, consid. 3, p. 35
- - suites juridiques à la gestion défaillante de sa charge par une : 2006 n° 14, consid. 6.6., p. 156
- renonciation à l'asile par un mineur incapable de discernement :
- - exigences requises pour la validité de la déclaration de renonciation : 1999 n° 25, consid. 6c et d, p. 161 ss.

Minorité :
- bien de l’enfant : 2006 n° 11, consid. 7.2.3., p. 126 ss.

Modification de la pratique :
- application à une procédure pendante ? :
  1999 n° 3, consid. 3c, p. 20 s.

Motifs postérieurs à la fuite :
voir motifs objectifs et subjectifs postérieurs à la fuite

Motifs subjectifs postérieurs à la fuite : 2003 n° 28
- activiste soudanais en exil :
  2005 n° 14, consid. 7.2.2. ss., p. 129 ss.
- après la clôture définitive d’une première procédure :
  2006 n° 20, consid. 2.2. ss., p. 213 ss.
- demande d'asile déposée à l'étranger :
  2006 n° 1, consid. 6, p. 10 ss.; 2000 n° 16, consid. 5, p. 141 ss.; 1999 n° 29

Moyens de preuve :
- documents : 2003 n° 14, consid. 6, p. 87 s.
- informations : 2003 n° 14, consid. 7, p. 89

Nationalité : voir sous expertise, analyse Lingua et identité

Népal : 2006 n° 31
- exigibilité de l’exécution du renvoi : 2006 n° 31
- réglementation du séjour des Tibétains vivant en exil :
  2005 n° 1, consid. 4.1., p. 7 ss.

Nigéria : 1999 n° 27; 1999 n° 16

Non-entrée en matière : voir aussi décision de non-entrée en matière
- délai de recours de cinq jours ouvrables .
- - applicable pour attaquer tous les points de la décision entreprise : 2004 n° 25, consid. 3b, p. 164 s.
- indices de persécution : 2004 n° 34, consid. 4.2. ss., p. 242 ss.
- notion de persécution : 2003 n° 18, consid. 4 à 6, p. 111 ss.
- selon l'art. 32 al. 2 let. a LAsi : 2002 n° 15, consid. 6b, p. 127 s.
- documents d’identité :
- - - délivrés par un Etat tiers : 2004 n° 37, consid. 5, p. 257 s.
- - - nécessité d’un document pourvu d’une photographie ? 2004 n° 36, consid. 4, p. 251 ss.
- - en relation avec l’art. 32 al. b et c : 2003 n° 27, consid. 4g, p. 181
- - indices de persécution :
- - - acception large de la notion de persécution : 1999 n° 17, consid. 4a, p. 114
- - - autres mesures d’instruction pour démontrer l’absence manifeste de tels indices : 2005 n° 20
- - - exigences en matière de preuve : 2004 n° 34, consid. 4.2. ss., p. 242 ss.; 2004 n° 22, consid. 5b, p. 149
- - - force probante : 1999 n° 16, consid. 4b, p. 107 s.
- - - notion de persécution au sens large : 2003 n° 20, consid. 3c, p. 130; 2003 n° 19, consid. 3c, p. 124 s.
- - - persécution au sens large : 2004 n° 22, consid. 6b, p. 150
- - - preuve : 2003 n° 20; 2003 n° 19
- - - Tibétains vivant en exil : 2005 n° 1, consid. 4, p. 7 ss.
- - papiers d'identité :
- - - excuses valables (pour la non-production) : 1999 n° 16, consid. 5c aa, p. 109 s.
- - - production au stade du recours (seulement) : 1999 n° 16, consid. 5c aa, p. 109 s.
- selon l'art. 32 al. 2 let. b LAsi : 1999 n° 20
- - concept de l'identité : 2001 n° 27
- - en relation avec l’art. 32 al. a et c : 2003 n° 27, consid. 4g, p. 181
- - exigences en matière de preuve du dol : 1999 n° 19, consid. 3d, p. 125 s.
- - exigences mises à la réalisation de la tromperie : 2003 n° 27
- - fondée sur une analyse "Lingua" : 2002 n° 14
- - fondée sur une analyse osseuse ? : 2005 n° 16; 2001 n° 22; 2000 n° 28, consid. 5a, p. 242; 2000 n° 19
- - procédure en présence d'un mineur non accompagné : 1999 n° 18, consid. 5, p. 119 s.
- selon l'art. 32 al. 2 let. c LAsi :
- - défaut à une audition : 2000 n° 8
- - droit d’être entendu : 2003 n° 21, consid. 3e, p. 136 s.
- - en relation avec l’art. 32 al. 2 let. a et b : 2003 n° 27, consid. 4g, p. 181
- - non-comparution à une audition : 2003 n° 22
- - notion de culpabilité : 2000 n° 8, consid. 5a et 8, p. 68 ss.
- - notion de faute : 2003 n° 22, consid. 4a, p. 142 s.
- - notion de violation grave de l’obligation de collaborer : 2003 n° 21, consid. 3d, p. 136; 2001 n° 19
- - notion "d'autre violation grave" : 2000 n° 8, consid. 5b et 7, p. 69 s.
- selon l'art. 32 al. 2 let. d LAsi :
- - portée de la compétence d’un Etat tiers en vertu d’une convention pour mener la procédure d’asile et de renvoi : 2005 n° 5, consid. 4 s., p. 49 s.
- selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi :
- - application en cas de motifs fondés ? : 2006 n° 20, consid. 3, p. 214 s.
- - examen matériel prima facie de la crédibilité : 2000 n° 14, consid. 2, p. 103 ss.
- - indices de persécution :
- - - exigence réduite en matière de preuve : 2005 n° 2, consid. 4.3., p. 16 s.
- - - possibilité de refuge interne : 2005 n° 2, consid. 4.4., p. 17 s.
- selon l'art. 32 al. 2 let. f LAsi :
- - champ d’application temporel du principe de la rétroactivité de la loi : 2005 n° 15
- - interprétation : 2006 n° 33
- - présomption attachée à une décision de refus d’asile prise dans l’UE ou l’EEE : 2006 n° 33
- selon les art. 32-34 LAsi :
- - indices de persécution :
- - - autres mesures d’instruction pour démontrer l’absence manifeste de tels indices : 2005 n° 20
- - - notion de persécution :
- - - - au sens large : 2004 n° 5, consid. 4c.aa et bb, p. 35 s.
- selon l’art. 34 LAsi : 2004 n° 5, consid. 3 et 4, p. 35 s.
- selon l’art. 34 al. 2 LAsi :
- - indices de persécution : 2004 n° 35
- sur un recours pour abus de droit :
- - dépôt d'un recours entaché de vices connus du recourant : 2000 n° 7

Notification :
- fiction légale : 2004 n° 15, consid. 3d, p. 100;
  2003 n° 21, consid. 3e bb, p. 137
- - applicable même en cas de délivrance tardive du pli : 2001 n° 9

Obligation de collaborer :
- étendue du devoir de collaborer en cas d’absence temporaire autorisée du lieu de séjour assigné : 2004 n° 15, consid. 4, p. 103 s.
- obligation du requérant de s’informer sur le contenu d’un document officiel : 2003 n° 22, consid. 4b, p. 143
- relation avec la maxime inquisitoire : 2003 n° 13
- violation de l’ :
- - coupable : 2000 n° 8, consid. 5a et 8, p. 68 ss.
- - - par un mineur non accompagné ? : 1999 n° 2, consid. 6d, p. 14
- - défaut à une audition : 2000 n° 8
- - fautive : 2003 n° 22, consid. 4a, p. 142 s.
- - grave : 2003 n° 27, consid. 4g, p. 181; 2003 n° 21, consid. 3d, p. 136; 2001 n° 19; 2000 n° 8, consid. 5b et 7, p. 69 s.
- - non-comparution à une audition : 2003 n° 22
- - non-communication d'un changement d'adresse ? : 2001 n° 19

Obligation de motiver :
- en matière de renvoi préventif : 2001 n° 14, consid. 8, p. 113 s.
- étendue : 2006 n° 4, consid. 5, p. 44 ss.
- exigences en matière d’ : 2006 n° 29, consid. 6 s., p. 317 ss.; 2006 n° 24, consid. 5, p. 256 ss.
- violation grave de l’ : 2004 n° 38, consid. 7, p. 265 s.

Octroi de l'asile à des groupes de réfugiés : voir contingent de réfugiés

Ordonnance :
- légalité de dispositions d'application :
- - devoir d'examen de la CRA : 2000 n° 1, consid. 13 s., p. 8 ss.

Ordre et sécurité :
- grave mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics :
  2003 n° 3, consid. 3, p. 26 ss.

Origine ethnique mixte :
- vérification au moyen d'une analyse Lingua : 2002 n° 14

Pakistan :
- Ahmadis : 2002 n° 3, consid. 4 et 7c à d, p. 23 ss.

Persécution :
- apatridie : 2004 n° 18, consid. 7-9, p. 116 ss.
- au sens large : 2004 n° 5, consid. 4c.aa, p. 35 s.;
  1999 n° 17, consid. 4a, p. 114
- - notion : 2003 n° 20, consid. 3c, p. 130; 2003 n° 19, consid. 3c, p. 124 s.; 2003 n° 18, consid. 4 à 6, p. 111 ss.
- besoin d'une protection internationale :
  2000 n° 15, consid. 12a, p. 127 s.; 2000 n° 15, consid. 9c, p. 116;
  2000 n° 15, consid. 7, p. 112 ss.; 2000 n° 2, consid. 8 et 9c, p. 20 ss.
- collective (de groupe) :
- - dans le conflit tchétchène : 2005 n° 17, consid. 6.2., p. 154 s.
- - des Yézidis en Irak : 2006 n° 17
- - de Tibétains en Chine : 2006 n° 1, consid. 4, p. 3 ss.
- - résumé de la jurisprudence s’agissant de Tibétains en Chine : 2006 n° 1, consid. 4.3., p. 3
- de nature sexuelle :
- - audition par une personne de même sexe : 2003 n° 2, consid. 5c, p. 19 s.
- - notion : 2003 n° 2, consid. 5a et b, p. 16 ss.
- - contre un homme : 2003 n° 2, consid. 5 a et b, p. 16 ss.
- émanant du KDP et du PUK (modification de jurisprudence) :
  2006 n° 19, consid. 4.2., p. 208 s.
- étatique indirecte : 2004 n° 3, consid. 4d, p. 24; 2002 n° 16
- garantie de la protection :
- - dans le pays d’origine : 2006 n° 32, consid. 6.1. s., p. 340 ss.; 2006 n° 18, consid. 10, p. 201 ss.
- indices de persécution au sens étroit :
  2005 n° 2, consid. 4.5., p. 18
- indices de persécution au sens large : 2005 n° 8, consid. 4.4., p. 79 s.; 2004 n° 22, consid. 5b et 6b, p. 149 s.; 2003 n° 20, consid. 5b, p. 130 s.; 2003 n° 19, consid. 4c, p. 125 s.
  voir aussi persécution au sens large
- intensité : 2005 n° 17, consid. 6.2., p. 154 s.;
  2000 n° 17, consid. 11b, p. 158 ss.
- intervention légitime de l'Etat :
- - menaces de poursuites pénales pour génocide : 2000 n° 9, consid. 5c, p. 79 s.
- liée au genre : 2006 n° 32, consid. 8, p. 351 ss.
- liée au sexe :
- - mutilations génitales féminines : 2004 n° 14, consid. 5c et d, p. 87 ss.
- - - licéité de l’exécution du renvoi : 2004 n° 14, consid. 5a et b, p. 86 s.
- - - pertinence en matière d’asile : 2004 n° 14, consid. 6, p. 89 ss.
- non étatique - théorie de la protection (modification de jurisprudence) : 2006 n° 18
- pays exempt de persécutions : 2004 n° 5, consid. 4c.aa, p. 35 s.
- pertinence en matière d’asile de persécutions imputables à une organisation rebelle : 2006 n° 25, consid. 8, p. 277 ss.
- pertinence en matière d’asile du rapt nuptial : 2006 n° 32, consid. 7.1. ss, p. 341 ss.
- prise en considération d'une persécution passée (raisons impérieuses) : 2001 n° 3; 2000 n° 2, consid. 8a et b, p. 20 s.; 1999 n° 7, consid. 4d, p. 46 s.
- quasi étatique : 2002 n° 16; 2000 n° 15, consid. 9, p. 115 ss.
- - capacité de protection de l'entité quasi étatique : 2000 n° 2, consid. 8 et 9, p. 20 ss.
- - en Somalie ? 2004 n° 14, consid. 6a-c, p. 89 ss.
- - existence d’entités quasi étatiques (Somalie) : 2004 n° 14, consid. 6d-f, p. 92 ss.
- rapport de causalité :
- - temporel : 2003 n° 8, consid. 7, p. 54; 2000 n° 2, consid. 8c, p. 21 s.; 1999 n° 7, consid. 4b, p. 45 s.
- réfléchie : voir index 1993 -1998
- - Turquie : 2005 n° 21, consid. 10.2.3., p. 199 s.
- - Syrie : 2005 n° 7, consid. 8, p. 72
- religieuse :
- - chrétiens syro-orthodoxes à Istanbul : 2003 n° 9
- - chrétiens syro-orthodoxes dans le sud-est de la Turquie : 2006 n° 26, consid. 5.3., p. 283 ss.
- - des Yézidis en Irak : 2006 n° 17
- - minorités au Bangladesh : 2006 n° 27, consid. 4.5., p. 300 ss.
- subie lors d'une guerre civile : 2001 n° 12

Personne de confiance : voir mineur

Possibilité de refuge interne :
- Bosnie et Herzégovine : 2003 n° 8, consid. 7, p. 54
- capacité de protection des entités quasi étatiques :
  2000 n° 15, consid. 10-12, p. 119 ss.
- conflits entre entités quasi étatiques d'un même pays :
  2000 n° 2, consid. 9a, p. 23
- en cas de conflits avec des organisations rebelles :
  2006 n° 25, consid. 8.3., p. 278 s.; 2005 n° 17
- en général : 2000 n° 2, consid. 9, p. 23 ss.
- entrée en matière en cas de : 2004 n° 5, consid. 4c.cc, p. 36
- examen exclu dans le cadre d’une non-entrée en matière :
  2005 n° 2, consid. 4.4., p. 17 s.
- exclue en cas de rapt nuptial par une personne disposant de pouvoirs et de relations d’importance nationale : 2006 n° 32, consid. 7.4.3. ss., p. 350 ss.
- Fédération de Russie (conflit tchétchène) : 2005 n° 17
- République fédérale de Yougoslavie (Roms et Ashkalis) :
  2001 n° 13, consid. 4c, p. 105
- subsidiarité de la protection internationale : 2000 n° 15, consid. 12a, p. 127 s.; 2000 n° 15, consid. 7, p. 112 ss.; 2000 n° 2, consid. 8 et 9c, p. 20 ss.

Pression psychique :
- insupportable :
- - en cas de déportation de double nationaux érythréo-éthiopiens : 2005 n° 12, consid. 7.2., p. 108 ss.
- - fondée sur le diagnostic d’un PTSD préexistant et sur une persécution réfléchie menaçante : 2005 n° 21, consid. 10.3. ss., p. 200 ss.
- - intensité nécessaire : 2000 n° 17, consid. 11b, p. 158 s.

Prévention :
- récusation : 2003 n° 26
- - en cas de refus d’accorder l’assistance judiciaire ? 2003 n° 26, consid. 4, p. 171 ss.

Principe de la bonne foi :
- agissements contradictoires : 2003 n° 25
- application au dépôt d'une demande de réexamen :
  2000 n° 5, consid. 3g, p. 48
- limitation temporelle pour le dépôt d’une demande de réouverture de la procédure de recours classée faute d'objet : 2003 n° 6; 2003 n° 25
- obligation de l'autorité cantonale d'informer l'intéressé sur la possibilité d'obtenir l'asile à titre dérivé ? : 2002 n° 20, consid. 5b, p. 167 ss.
- renseignements fournis par l’autorité : 2003 n° 23, consid. 2c à i, p. 149 ss.

Principe de la légalité :
- d'une ordonnance :
- - devoir d'examen de la CRA : 2000 n° 1, consid. 13 s., p. 8 ss.

Principe de la proportionnalité : 2003 n° 11, consid. 7, p. 74 s.
- violation lorsque l'exécution immédiate du renvoi est ordonnée en cas de dépassement du délai pour rendre une décision de non-entrée en matière : 2002 n° 15, consid. 5e, p. 126 s.

Principe de la proportionnalité : 2004 n° 29
- violation du principe de la proportionnalité entre le délai de départ d’un jour fixé et la durée de la procédure : 2004 n° 27, consid. 5b-d, p. 177 s.

Principe inquisitoire :
- étendue : 2003 n° 13; 2003 n° 15, consid. 2a, p. 94
- obligation d’examiner l’aptitude à être interrogé :
  2006 n° 28, consid. 8.4., p. 308
- relation avec l’obligation de collaborer : 2003 n° 13

Procédure d'asile :
- disjonction de la procédure d'une famille : 2003 n° 3, consid. 1c, p. 26
- relation avec la procédure de police des étrangers : 2001 n° 21, consid. 8, p. 173 ss.

Procédure de recours :
- demande de réouverture d'une procédure de recours classée faute d'objet :
- - délai : 2003 n° 6
- - limitation temporelle : 2003 n° 25

Procédure devenue sans objet :
- perte d’un intérêt digne de protection en cas de lieu de séjour inconnu du recourant : 2003 n° 21, consid. 4, p. 139; 2003 n° 25
- question des frais de procédure et des dépens :
  2000 n° 29, consid. 5, p. 246 s.

Procédure en constatation :
- après expiration du délai de recours ? :
  2000 n° 24, consid. 2c, p. 216 s.

Protection de la confiance :
- principe de la :
- - renseignements fournis par l’autorité : 2003 n° 23, consid. 2c à i, p. 149 ss.

Psychiques (troubles) :
- exigibilité de l’exécution du renvoi ? 2003 n° 17, consid. 6, p. 107 s.; 2003 n° 24, consid. 5c, p. 158
- justification de l’allégation tardive : 2003 n° 17, consid. 4, p. 105 ss.

Qualité de réfugié : voir aussi persécution et sous regroupement familial et art. 51 LAsi
- alternative de fuite interne : voir sous possibilité de refuge interne
- à titre dérivé :
- - révocation de la : 2003 n° 11, consid. 8c, p. 77
- changement fondamental de la situation dans le pays d'origine : 2000 n° 2, consid. 8b, p. 20 s.; 1999 n° 7, consid. 4b, p. 45 s.; 1997 n° 14, consid. 6c, p. 119 ss.
- - raisons impérieuses : 2001 n° 3; 2000 n° 21, consid. 6b, p. 199 s.; 2000 n° 2, consid. 8a et b, p. 20 s.; 1999 n° 7, consid. 4d, p. 46 s.; 1997 n° 14, consid. 6c dd-gg, p. 121 ss.
- contingent de réfugiés : voir sous contingent de réfugiés
- défaut de vie commune antérieure : 2006 n° 7, consid. 6, p. 80 ss.
- de la famille d’un réfugié ayant obtenu l’asile :
- - défaut de vie commune antérieure : 2006 n° 8
- délits commis dans le pays d’accueil ? 2003 n° 11, consid. 8, p. 76 s.
- examen de demandes d'asile déposées séparément par des époux : 1999 n° 1, consid. 2a-d, p. 5 s.
- exclusion de la :
- - pour crime de guerre :
- - - degré et fardeau de la preuve (« motifs sérieux ») : 2006 n° 29, consid. 4.3. s., p. 314 ss.
- - - exigences en matière de preuve ("raisons sérieuses") : 1999 n° 12, consid. 5b, p. 90 s.
- - pour crimes contre l’humanité : 2006 n° 29
- - pour violation des principes et des buts des Nations Unies : 1999 n° 11
- extension de la :  
  voir aussi asile accordé aux familles et art. 51 LAsi
- - application à caractère personnel de la clause d’exclusion : 2005 n° 18, consid. 6.5., p. 169
- - circonstances particulières :
- - - asile à titre dérivé multiple : 2000 n° 23, consid. 3b, p. 210 s.
- - - disposition légale particulière pour les enfants nés en Suisse ? : 2000 n° 23, consid. 3c, p. 211
- - - en l'absence de vie commune antérieure ? : 2000 n° 22, consid. 6c, p. 205 s.
- - - séparation de fait durable : 2002 n° 20, consid. 4b, p. 165 s.
- - enfant d'un des conjoints : 2000 n° 22
- - enfants nés en Suisse : 2000 n° 23
- - moment déterminant pour apprécier si les conditions mises à l'octroi de l'asile familial sont remplies : 2002 n° 20, consid. 5a, p. 167
- - pour crime de guerre :
- - - exigences en matière de preuve («raisons impérieuses») : 2005 n° 18, consid. 6.2.s., p. 167
- moment décisif : 2005 n° 18, consid. 5.7.1., p. 164;
  2000 n° 2, consid. 8b, p. 20 s.
- motifs subjectifs postérieurs à la fuite : voir motifs subjectifs
- refus de la : voir fin de l'asile
- regroupement familial d’un réfugié admis provisoirement :
  2006 n° 7, consid. 5.6., p. 79
- retrait de la: voir fin de l'asile
- révocation de la : voir aussi fin de l’asile
- - à titre dérivé ? 2003 n° 11, consid. 8c, p. 77

Qualité pour recourir :
- du canton de séjour contre les mesures prises par l'ODR dans le cadre de l'action humanitaire 2000 : 2002 n° 1, consid. 1e, p. 11 s.
- du requérant définitivement débouté pour faire constater par la voie du réexamen l’impossibilité de l’exécution du renvoi : 2006 n° 15, consid. 2.4., p. 160 ss.
- en cas de refus par l'ODR d'une demande cantonale d'admission provisoire selon l'art. 46 al. 2 LAsi : 2002 n° 17, consid. 4, p. 137 ss.

Rapport de causalité : voir persécution

Recherche des faits :
- constatation incomplète : 2001 n° 18, consid. 5, p. 135 ss.
- exigences de forme pour la demande d'informations auprès de tiers : 2001 n° 18 , consid. 5d, 137 s.

Reconnaissance de la qualité de réfugié : voir qualité de réfugié

Recours :
- conditions formelles :
- - motivation spécifique : 2003 n° 15, consid. 2a, p. 94
- - signature originale : 2003 n° 16, consid. 2a, p. 98 s.
- - - apposée sur un autre acte émanant du recourant : 2003 n° 16, consid. 2b à e, p. 99 s.
- - traitement d’une demande de réexamen insuffisamment motivée : 2005 n° 25

Récusation :
- demande de récusation de tous les membres de la
  Commission : 2001 n° 6, consid. 6a, p. 37 s.
- notion de la prévention : 2001 n° 6, consid. 6b, p. 38 s.
- prévention : 2003 n° 26
- - en cas de refus d’accorder l’assistance judiciaire ? 2003 n° 26, consid. 4, p. 171 ss.
- recevabilité d'une demande de récusation de la Commission en tant que telle ? : 2001 n° 6, consid. 5, p. 37

Réexamen :
- conditions d’entrée en matière sur une demande de : 2006 n° 15, consid. 2.4., p. 160 ss.; 2005 n° 25, consid. 4.3., p. 228; 2003 n° 17, consid. 2, p. 103 s.; 2003 n° 7, consid. 4, p. 44 s.
- de la question du renvoi lors du mariage avec un citoyen suisse après la clôture de la procédure d'asile ? :  2000 n° 30, consid. 4, p. 250 ss.
- délimitation de la deuxième demande : 2006 n° 20, consid. 2, p. 211
- demande de réexamen qualifiée :
- - allégations tardives :
- - - justification : 2003 n° 17, consid. 4, p. 105 ss.
- - conditions d’entrée en matière : 2003 n° 17, consid. 2c, p. 104
- demande de réexamen qualifiée pour motifs individuels d'empêchement au renvoi après la levée d'une admission provisoire collective : 2001 n° 20, consid. 3c ee, p. 156 ss.
- en cas de situation inchangée après l'expiration du délai de recours ordinaire ? : 2000 n° 24, consid. 3b et 5b, p. 217 ss.
- examen du cas de détresse personnelle grave ? :
  2001 n° 20, consid. 3c. dd, p. 155 s.
- exigences de la motivation : 2003 n° 7, consid. 4, p. 44 s.
- limitation temporelle pour le dépôt d'une demande de :
  2000 n° 5, consid. 3g, p. 48 s.
- modification essentielle de la situation : 2000 n° 5, consid. 3d et e, p. 47 s.
- - après une modification de la jurisprudence ? 2000 n° 5, consid. 3f, p. 48
- pour impossibilité ultérieure de l’exécution du renvoi : 2006 n° 15

Réfugiés :
- relation avec l'art. 50 LAsi : 2002 n° 10, consid. 4-5, p. 91 ss.

Regroupement familial : voir aussi sous asile accordé aux familles, qualité de réfugié et art. 51 LAsi
- fuite :
- - exigence de la séparation par la :
- - - dans le cas d’un réfugié admis provisoirement : 2006 n° 7, consid. 6.1. ss., p. 80 ss.
- - nécessité de la séparation par la ? : 2006 n° 8
- réfugié admis provisoirement :
- - conditions : 2006 n° 7, consid. 5 ss., p. 76 ss.

Régularisation du recours :
- apposition de la signature originale sur un autre acte émanant du recourant : 2003 n° 16, consid. 2b-e, p. 99 s.
- conditions mises à l’octroi d’un délai supplémentaire :
  2003 n° 15, consid. 2b bb, p. 95 s.
- demande abusive d'un délai supplémentaire : 2000 n° 7

Renseignements :
- exigences de forme pour la demande de renseignements auprès de tiers : 2001 n° 18, consid. 5d, p. 137 s.
- fournis par l’autorité :
- - protection de la confiance : 2003 n° 23, consid. 2c-i, p. 149 ss.

Renseignements :
- écrits :
- - exigences au sens de l’art. 49 PCF en relation avec l’art. 19 PA : 2004 n° 31, consid. 7.1., p. 224 s.; 2004 n° 31, consid. 6, p. 223 s.

Renvoi :
- compétence en cas d’expulsion judiciaire ferme,
  entrée en force : 2006 n° 23, consid. 3 s., p. 231 ss.
- conditions alternatives permettant de renoncer à
  l’exécution du renvoi : 2006 n° 6, consid. 4.2., p. 54 s.
- conséquences du défaut de preuve de la minorité déclarée :
  2001 n° 23, consid. 6c, p. 186 s.
- décision constatant l’extinction de l’admission provisoire :
  2005 n° 3
- de Tibétains en exil : 2006 n° 1, consid. 6.5., p. 13 s.
- en cas de procédure pendante tendant à l'obtention d'une
  autorisation de séjour ? : 2001 n° 21, consid. 9 à 11, p. 176 ss.
- examen de la compétence en matière d’expulsion judiciaire
  ferme : 2004 n° 10, consid. 4, p. 66 ss.
- examen s’agissant de personnes exécutant une peine assortie
  d’une expulsion judiciaire : 2006 n° 23, consid. 3.3., p. 232
- exécution immédiate :
- - dans le pays d'origine (procédure d'aéroport) :
- - - portée de la prise de position du HCR : 1999 n° 15, consid. 3, p. 102 s.
- - - retrait de l’effet suspensif au recours : 2004 n° 19, consid. 3, p. 121 ss.
- - violation du principe de la proportionnalité en cas de dépassement du délai pour rendre une décision de non-entrée en matière : 2002 n° 15, consid. 5e, p. 126 s.
- exigibilité de l’exécution du :
- - Afghanistan : 2006 n° 9; 2003 n° 30; 2003 n° 10, consid. 10b, p. 66 ss.
- - Algérie : 2005 n° 13, consid. 7.2., p. 121 ss.
- - Angola : 2004 n° 32
- - Bosnie et Herzégovine : 2002 n° 12
- - Burundi: 2006 n° 5
- - Cameroun : 2004 n° 7, consid. 5d.aa et bb, p. 50 ss.
- - combinaison avec des éléments du cas de détresse personnelle grave : 2006 n° 13, consid. 3.4. ss., p. 142 ss.; 2002 n° 4, consid. 5d gg, p. 35 s.; 2002 n° 3, consid. 7e à f, p. 26 ss.
- - Côte d’Ivoire : 2003 n° 29
- - Croatie : 2001 n° 10, consid. 5d, p. 65 s.
- - d’une personne atteinte de l’infection HIV (Cameroun) : 2004 n° 7, consid. 5c.bb et cc, p. 47 ss.
- - Erythrée : 2005 n° 12, consid. 10.3., p. 114 ss.; 2004 n° 26, consid. 6, p. 170 ss.
- - examen de demandes d'asile déposées séparément par des époux : 1999 n° 1, consid. 4, p. 6 s.
- - Fédération de Russie :
- - - requérants d’asile tchétchènes déboutés : 2005 n° 17, consid. 8.3., p. 156 ss.
- - intérêt supérieur de l’enfant : 2006 n° 13, consid. 3.5., p. 142
- - Irak : 2000 n° 18, consid. 8, p. 170 ss.; 2000 n° 16, consid. 7b, p. 144 ss.
- - Kosovo : 2006 n° 11; 2006 n° 10, consid. 5.5. ss., p. 108 ss.; 2005 n° 9, consid. 6.5., p. 85; 2003 n° 24; 2003 n° 4; 2002 n° 22, consid. 4d bb, p. 180 s.; 2001 n° 13, consid. 5, p. 105 s.; 2001 n° 2; 2001 n° 1
- - Libéria : 1999 n° 13; 1999 n° 14;
- - Macédoine : 2005 n° 24; 2005 n° 4, consid. 7, p. 43 s.
- - Nigéria : 1999 n° 27
- - Pakistan : 2002 n° 3, consid. 7d à f, p. 26 ss.
- - pas d’examen en cas de clause d’exclusion au sens de l’art. 14a al. 6 LSEE : 2004 n° 6, consid. 9 et 10, p. 43
- - possibilité de refuge interne (réfugiés de la violence) : 1999 n° 9, consid. 4b bb, p. 58 s.; 1999 n° 8
- - prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant : 2005 n° 6
- - raisons médicales : 2003 n° 24, consid. 5b, p. 157 s.; 2003 n° 18, consid. 8, p. 119 ss.; 2003 n° 17, consid. 4 à 6, p. 105 ss.
- - - troubles psychiques : 2003 n° 24, consid. 5c, p. 158; 2003 n° 17, consid. 4 à 6, p. 105 ss.
- - raisons socio-économiques : 2003 n° 24, consid. 5e, p. 159
- - République démocratique du Congo : 2004 n° 33, consid. 8.3., p. 237 s.
- - Sierra Leone : 2006 n° 16; 2002 n° 11; 1999 n° 28
- - Somalie : 2006 n° 2, consid. 7 s., p. 24 ss.
- - Syrie : 2002 n° 23 , consid. 4d, P.185
- - Tibétains vivant en exil : 2005 n° 1, consid. 4.3. et 4.4., p. 10 s.
- - Turquie : 2000 n° 13; 1999 n° 9
- - - sécurité dans les provinces du sud-est (nouvelle évaluation) : 2004 n° 8, consid. 5e, p. 54 ss.
- licéité de l’exécution du :
- - d’une personne atteinte de l’infection HIV (Cameroun) : 2004 n° 7, consid. 5c.bb et cc, p. 47 ss.
- - d’une personne atteinte du SIDA (Guinée) : 2004 n° 6, consid. 7b-c, p. 41
- - en cas de motifs subjectifs postérieurs à la fuite ? : 1999 n° 29
- - en cas de problèmes physiques ou psychiques : 2005 n° 23, consid. 5, p. 211 ss.
- - en cas de problèmes psychiques : 2001 n° 17, consid. 4, p. 130 ss.
- - en cas de risque de suicide : 2005 n° 23, consid. 5.1., p. 212
- - Kosovo : 2002 n° 22, consid. 4d aa, p. 179 s.
- - Macédoine : 2005 n° 4, consid. 6, p. 40 ss.
- - motifs subjectifs postérieurs à la fuite : 2006 n° 1, consid. 6, p. 10 ss.
- - risque concret de condamnation à mort : 2000 n° 26, consid. 6a à c, p. 228 ss.
- - Sri Lanka : 2006 n° 6, consid. 6, p. 55 ss.; 2001 n° 16
- - unité de la famille : 2002 n° 7, consid. 5b bb, p. 48 s.
- mineur non accompagné : 1999 n° 24, consid. 6f dd, p. 157 s.
- - nécessité pour les autorités de se renseigner : 1999 n° 2, consid. 6b et c, p. 12 ss.
- obligation de motiver : 2006 n° 4, consid. 5, p. 44 ss.
- possibilité de l'exécution : 2002 n° 17, consid. 6, p. 140 ss.
- - constatation de l’impossibilité de l’exécution du renvoi par la voie du réexamen : 2006 n° 15
- - possibilité du retour volontaire (dans le pays d'origine) : 2002 n° 23, consid. 4f, p. 187 s.; 2000 n° 16, consid. 7c, p. 146 ss.
- préventif : voir aussi clause de l'admission dans un Etat tiers
- - d’apatrides dans leur dernier pays de résidence : 2004 n° 18, consid. 7-9, p. 116 s.
- - exigibilité :
- - - caractère exhaustif des motifs énumérés dans la loi ? 2000 n° 1, consid. 15a, p. 11 s.
- - - exception à la règle du séjour durable dans un Etat tiers : 2004 n° 40, consid. 3.2., p. 276 s.
- - nécessité d’un séjour préalable dans l’Etat tiers : 2006 n° 22
- - notion de « quelque temps » : 2004 n° 40, consid. 3.2., p. 277;  2000 n° 1, consid. 14a, p. 9 s.
- - - dérogations à la "règle des 20 jours" : 2000 n° 1, consid. 15a, p. 10 s.; 1999 n° 23, consid. 3c bb, p. 149 s.; 1999 n° 22, consid. 3b et c, p. 141 s.;
- - à l'aéroport : 1999 n° 22
- - - conditions cumulatives : 2000 n° 10
- - - critère du séjour antérieur dans un Etat tiers : 2001 n° 14, consid. 4, p. 111
- - - critère de la possibilité du retour dans un Etat tiers : 2001 n° 14, consid. 5, p. 111 ss.
- - - licéité de l'exécution : 2001 n° 14, consid. 6, p. 113
- - - - réserve géographique formulée par un pays à la Conv. ? : 2000 n° 10, consid. 3c, p. 83 s.
- - - possibilité d'utilisation du formulaire "Removal Order" ? : 2002 n° 2
- - portée des accords de réadmission : 1999 n° 23, consid. 3c aa, p. 148 s.
- - proches parents ou relations étroites avec d'autres personnes vivant dans un pays tiers :
- - - exigences quant au statut de ces personnes : 1999 n° 21, consid. 4, p. 136 s.

Réouverture de la procédure :
- procédure de recours classée faute d'objet :
- - délai pour déposer une demande de : 2003 n° 6
- - limitation temporelle : 2003 n° 25

Répartition entre les cantons :
- droit à l'attribution à un canton déterminé ? : 
  2001 n° 7, consid. 3b aa, p. 45 s.

République démocratique du Congo :
- situation générale : 2004 n° 33, consid. 8.2., p. 232 ss.

République tchèque :
- nationalité après la partition de l'ancienne Tchécoslovaquie : 2000 n° 3

Résidence :
- inconnue : 2003 n° 21, consid. 4, p. 139

Retrait :
- révocabilité : 2002 n° 5, consid. 2b, p. 39 ss.

Rétroactivité de la loi :
- conditions : 2005 n° 15, consid. 4.1. s., p. 137 ss.; 2000 n° 8, consid. 3 et 4, p. 64 ss.

Révision :
- d'une décision de classement :
- - portant sur les frais de procédure et les dépens : 2000 n° 29, consid. 2, p. 246
- d'une décision statuant sur révision : 2002 n° 13, consid. 4, p. 111 ss.
- examen du cas de détresse personnelle grave ? : 2001 n° 20, consid. 3c. dd, p. 155 s.
- fait déterminant ou moyen de preuve décisif non pris en considération : 1999 n° 26, consid. 5b bb à d, p. 165 ss.
- faits nouveaux : 2002 n° 13, consid. 5, p. 113 s.
- moyens de preuve nouveaux : 2002 n° 13, consid. 5, p. 113 s.
- objet de la : 2002 n° 13, consid. 4, p. 111 ss.
- omission d'un fait : 1999 n° 4, consid. 5a, p. 24 s.
- violation du droit d'être entendu :
- - vice de procédure dans la procédure de première instance : 1999 n° 4, consid. 6a, p. 26

Révision :
- rejet de la demande d’assistance judiciaire partielle en cas de recours d’emblée voué à l’échec : 2004 n° 13
- - non-entrée en matière sur une nouvelle demande d’assistance judiciaire partielle : 2004 n° 13, consid. 4b, p. 82 s.

Révocation :
- de l'asile : voir fin de l'asile
- d'une déclaration de retrait : voir retrait

Révocation de l'asile : voir fin de l'asile

Roms :
- situation générale au Kosovo : 2001 n° 13, consid. 4b, p. 103 ss.

Roms et Ashkalis :
- situation générale au Kosovo: 2001 n° 1

Roms, Ashkalis et Egyptiens :
- exigibilité de l’exécution du renvoi ? :
  2006 n° 11, consid. 6.2.4., p. 122 s.; 2006 n° 10, consid. 5.5., p. 108 ss.
- situation générale au Kosovo :
  2006 n° 11, consid. 6.2., p. 118 ss.; 2006 n° 10, consid. 5.2. ss., p. 106 ss.

Ruanda : 2000 n° 9 (situation en 1994)
- intervention militaire dans l'est de la RDC :
  2002 n° 19, consid. 5, p. 151 ss.
- service militaire : 2002 n° 19, consid. 6c, p. 154 ss.

Safe country :
- indices de persécution : 2004 n° 35

Second asile :
- portée du "séjour légal" : 2002 n° 10

Serbie et Monténegro : voir Kosovo

Service militaire :
- considéré comme persécution : 2003 n° 8, consid. 6, p. 52 ss.
- désertion : 2002 n° 19, consid. 6 et 7, p. 154 ss.
- discrimination ethnique : 2003 n° 8, consid. 6, p. 52 ss.
- non accomplissement des obligations militaires :
- - pertinence en matière d’asile : 2004 n° 2, consid. 6b.aa, p. 16 s.
- recrutement forcé : 2002 n° 19, consid. 7, p. 159 ss.
- refus de servir et désertion :
- - Malus : 2006 n° 3, consid. 4.2., p. 31 s.
- - pertinence en matière d’asile : 2006 n° 3, consid. 4.10. ss., p. 39 ss.
- violation des obligations militaires :
- - pertinence en matière d'asile : 2002 n° 19, consid. 7, p. 159 ss.; 2001 n° 15

Sierra Leone : 2006 n° 16; 2002 n° 11; 1999 n° 28

Signature :
- originale sur une autre acte émanant du recourant :
  2003 n° 16, consid. 2b-e, p. 99 s.

Sippenhaft : voir persécution réfléchie

Situation de détresse personnelle grave : voir détresse personnelle grave

Socialisation : voir sous expertise : analyse Lingua

Somalie :
- exigibilité de l’exécution du renvoi : 2006 n° 2, consid. 7 s., p. 24 ss.
- persécution non étatique : 2006 n° 18
- persécution quasi étatique : 2004 n° 14, consid. 6a-c, p. 89 ss.
- situation générale : 2006 n° 2, consid. 6, p. 17 ss.

Soudan :
- danger de persécution des partisans du SPLM en exil :
  2005 n° 14, consid. 7.2.2. ss., p. 129 ss.
- pertinence en matière d’asile de persécutions imputables aux milices Janjaweed : 2006 n° 25, consid. 8, p. 277 ss.
- situation au Darfour depuis l’intensification du conflit à partir du début de 2003 : 2006 n° 25, consid. 5, p. 267 ss.
- situation au Soudan du sud après la conclusion de l’accord de paix :  2005 n° 14, consid. 7.2.4., p. 129 ss.

Sri Lanka :
- demandeur d'asile marié :
- - suspension du traitement de la procédure de l'un des époux :
- - - examen séparé de la qualité de réfugié et de l'exécution du renvoi ? : 1999 n° 1
- possibilité de refuge interne :
- - pour un mineur : 1999 n° 24, consid. 6f dd, p. 157 s.
- situation des femmes tamoules seules : 2001 n° 16
- situation générale : 2006 n° 6, consid. 6, p. 55 ss.; 1999 n° 24, consid. 6f cc, p. 157

Substitution de motifs :
- en procédure de recours : 2000 n° 28, consid. 5b, p. 242 s.

Syrie :
- Kurdes apatrides (Ajnabi) : 2005 n° 7
- Kurdes apatrides : 2002 n° 23
- parti Yekiti : 2005 n° 7, consid. 7., p. 69 ss.

Tibet :
- examen des indices de persécution au regard de la nationalité : 2005 n° 1, consid. 4.3. et 4.4., p. 10 s.
- nationalité des Tibétains vivant en exil : 2005 n° 1, consid. 4.3., p. 10 s.
- persécution collective des Tibétains en Chine ? 2006 n° 1, consid. 4, p. 3 ss.

Traduction :
- en tant que mesure corrective à la violation des règles sur la langue de la décision : 2004 n° 29; voir aussi cassation

Transmission d’un acte :
- à l’autorité compétente : 2003 n° 21, consid. 3f, p. 138

Tunisie : 2001 n° 4, consid. 6d, p. 24 ss.

Turquie : 2000 n° 13; 1999 n° 9; 1999 n° 5
- chrétiens syro-orthodoxes à Istanbul : 2003 n° 9
- chrétiens syro-orthodoxes dans le sud-est de la :
  2006 n° 26, consid. 5.3., p. 283 ss.
- déchéance de la nationalité :
- - possibilité de réintégration : 2004 n° 2, consid. 6b.dd, p. 18 ss.
- fiche politique : 2005 n° 11
- Hezbollah :
- - mouvement quasi étatique : 2004 n° 3, consid. 4c, p. 23 s.
- - persécution étatique indirecte : 2004 n° 3, consid. 4d-f, p. 24 ss.
- KADEK : 2004 n° 8, consid. 5e.bb, p. 55 s.
- persécution réfléchie : 2005 n° 21, consid. 10.2.3., p. 199 s.
- PKK :
- - indignité en tant que membre du ? : 2002 n° 9, consid. 7, p. 79 ss.
- possibilité de refuge interne (de réfugiés de la violence) dans l'ouest de la : 1999 n° 9, consid. 4b bb, p. 58 s.
- protecteur de village : 2004 n° 8, consid. 5e.bb, p. 55 s.
- renvoi préventif :
- - licéité s'agissant d'un demandeur d'asile non-européen ? : 2000 n° 10
- sécurité dans les provinces du sud-est (nouvelle évaluation) : 2004 n° 8, consid. 5e, p. 54 ss.
- service militaire :
- - non accomplissement des obligations militaires : 2004 n° 2, consid. 6b, p. 16 ss.
- situation générale : 2005 n° 21

Valeur probante :
- expertise privée médicale : 2002 n° 18; 2002 n° 13, consid. 6c, p. 115 s.

Valeur probatoire : 2004 n° 31, consid. 6 et 7, p. 223 ss.

Vice de forme : 2004 n° 28, consid. 7e et f, p. 184 s.

Vice de la volonté :
- erreur essentielle : 2002 n° 5, consid. 2b, p. 39 ss.

Vice de procédure :
- convocation d'une partie à l'insu de son représentant pour proposer une déclaration de retrait : 2002 n° 5, consid. 2b cc, p. 40 s.
- guérison en procédure de recours : 2004 n° 38, consid. 7, p. 265 s.; 2004 n° 29, consid. 14, p. 199; 2003 n° 5, consid. 3, p. 35; 1999 n° 20; 1999 n° 18, consid. 5d, p. 120; 1999 n° 3, consid. 3b et c, p. 19 ss.

Viol :
- justification de l’allégation tardive : 2003 n° 17, consid. 4, p. 105 ss.

Yézidis : voir Irak, Turquie et persécution religieuse

© 06.01.07