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1995 et 22/23 juillet 1995). D'autre part, les autorités militaires musulmanes bosniaques s'efforçaient de reconstituer l'ancienne 28e division de Srebrenica et de lever les hommes nécessaires aux nouvelles offensives qui, dans les semaines suivantes, allaient leur permettre d'enregistrer des gains territoriaux appréciables aux dépens des Serbes.
bb) Cela étant, en dépit des événements auxquels il a été confronté, l'intéressé a été, à nouveau, recruté et astreint au combat. L'autorité de première instance a d'ailleurs considéré son insoumission comme établie, de sorte que l'on peut d'emblée exclure l'existence d'une possibilité valable de refuge interne au moment de son départ de Bosnie-Herzégovine. Ainsi, lors de son arrivée en Suisse, le 27 septembre 1995, le recourant pouvait-il se prévaloir utilement de sa qualité de réfugié au sens de l'article 3 LA.
c) Cette dernière conclusion demeure-t-elle encore valable aujourd'hui, plus de seize mois après la signature des Accords de Dayton ?
aa) S'agissant de la mise en oeuvre desdits accords, il convient de mettre en exergue le fait que l'OTAN a constitué une force de plus de 60'000 hommes fortement armés (Implementation Force, IFOR) ayant eu pour mission de faire appliquer, au besoin par la force, les dispositions militaires des accords, en particulier celles relatives au cessez-le-feu, à la séparation des belligérants et à leurs regroupements en retrait des lignes de démarcation, et au contrôle des frontières; le mandat de l'IFOR a expiré le 20 décembre 1996. Conformément à la résolution 1088 du Conseil de sécurité des Nations Unies, datée du 12 décembre 1996, une nouvelle force multinationale de paix, réduite à 30'000 hommes (Stabilisation Force, SFOR), a pris le relais, pour une durée de dix-huit mois, afin d'empêcher toute reprise des combats, de contribuer à la reconstruction du pays et de venir en appui aux institutions fédérales nouvelles (Archiv der Gegenwart, du 3 janvier 1997, A 41689). Un climat de paix et de stabilité relatives s'est ainsi développé.
Sur le plan politique, le statut de la République serbe de Bosnie, ainsi que celui de l'agglomération de Brcko, ne font pas encore l'objet de décisions définitives. Les élections parlementaires et présidentielles, qui se sont déroulées le 14 septembre sous l'égide de l'OSCE, validées par celle-ci le 29 septembre 1996, ont consacré la prééminence des partis nationalistes, avec les mêmes hommes à quelques exceptions près, qui avaient entraîné le pays dans la guerre. La grande majorité des personnes inculpées par le Tribunal International Pénal pour crimes de guerre et contre l'humanité sont toujours en