1998 / 23 - 200
e) Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme aujourd'hui encore qu'il n'est pas raisonnablement exigible de renvoyer des requérants d'asile déboutés dans les districts Killinochchi, Mannar, Vavunya, Mullaitivu, et Jaffna, dans lesquels sévissent la guerre civile ou des violences généralisées; cette position n'exclut toutefois pas qu'elle soit amenée à terme à revoir le cas particulier constitué par le district de Jaffna. Cela étant, avec le HCR (cf. UNHCR position with regard to return of rejected asylum-seekers to Sri Lanka, 4 janvier 1996) et l'ODR, elle estime qu'un renvoi dans l'agglomération de Colombo peut être, d'une manière générale, raisonnablement exigée.
f) En l'occurrence, la Commission considère que rien n'empêche le recourant de s'installer dans une autre région du pays que celle de sa provenance, dans l'agglomération de Colombo en particulier. Les personnes d'origine tamoule, hommes ou femmes, ne sont pas, en tant que telles, victimes de discriminations étatiques dans le paysage économique et social sri lankais. Il faut bien plutôt admettre que la crise économique engendrée essentiellement par l'énorme coût de la guerre civile ainsi que les difficultés rencontrées sur le marché du travail et du logement, touchent indistinctement Tamouls, Cinghalais et Musulmans, indépendamment de leur provenance ethnique. Certes, la réglementation d'exception visant à prévenir les actes de terrorisme contribue indirectement à pénaliser la population tamoule déplacée et rend son installation et ses déplacements dans l'agglomération de Colombo plus difficiles, mais non impossibles; à cet égard, il importe de rappeler l'aide logistique apportée aux personnes qui se sont heurtées à une décision de refus d'asile avec renvoi de Suisse, dans le cadre de l'application de l'accord conclu entre la Suisse et le Sri Lanka le 11 janvier 1994, et renouvelé les 2 avril 1996 et 27 février 1998 (cf. JICRA 1994 no 19, p. 153, consid. 6d). Dès lors, les problèmes économiques d'ordre général que les candidats à l'asile déboutés devraient affronter à leur retour au Sri Lanka sont, en soi, insuffisants pour faire admettre le caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi de Suisse; cette seule circonstance ne saurait être retenue pour exclure une possibilité de refuge interne, indépendamment de tout examen individuel et concret.
g) En tout état, le recourant devait établir, et non seulement alléguer, que son retour au pays le plongerait dans une détresse et un dénuement tels que son existence serait concrètement mise en danger. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Il sied d'observer que la communauté tamoule installée à Colombo est particulièrement importante et dispose d'infrastructures socio-économiques,