1998 / 23 - 199
capitale et un domicile fixe, notamment au moyen d'une carte nationale d'identité ("National Identity Card") et d'une carte de travail de leur employeur ("Work-ID"); dans cette hypothèse, les risques d'une garde prolongée consécutive à l'interpellation demeurent réduits, en dépit des problèmes logistiques inhérents à la mise en œuvre de grandes rafles (manque d'interprètes, retards de procédure dus aux interventions du "Crime Detection Bureau" et du "National Intelligence Bureau") et à la corruption endémique de la police (exigences de pots-de-vin pour accélérer les remises en liberté). En revanche, il est vrai que ces risques sont plus élevés pour les personnes qui ne sont pas en mesure d'établir leur identité, qui sont en possession de cartes d'identité établies dans les zones de conflits armés, qui ne sont pas (encore) enregistrées auprès de la police, qui viennent d'arriver récemment du nord ou de l'est du pays (d'une "uncleared area", à savoir d'une région dont les autorités ont perdu le contrôle), qui sont soupçonnées d'avoir des liens de parenté avec une personne connue pour être ou avoir été cadre, voire membre des LTTE, ou encore qui se trouvent dans l'impossibilité de donner des motifs sérieux pour expliquer leur présence dans un lieu particulier. Dans la plupart de ces cas, la durée de la rétention au poste de police ne dépasse pas non plus 48 heures. En revanche, en présence de cumul de facteurs négatifs, assimilables aux yeux des autorités sri lankaises à des indices d'appartenance ou de soutien actif aux LTTE, les personnes interpellées peuvent s'attendre à être accusées d'infractions à la réglementation d'urgence et au PTA (Prevention of Terrorism Act), à être mises en détention pour une longue durée, cas échéant sans être traduites devant une autorité judiciaire, et à être soumises à des mauvais traitements, voire, dans des circonstances exceptionnelles, à des interrogatoires sous la torture.
d) Comme la Commission l'a déjà mentionné dans sa jurisprudence publiée, les actions entreprises par les autorités militaires ne sont pas dirigées contre tous les Tamouls en tant que membres d'une minorité; elles visent à combattre les LTTE qui tentent, par l'utilisation de moyens militaires et, en partie aussi terroristes, d'obtenir une unicité ethnique dans les régions du nord et de l'est du pays, en vue de la création d'un Etat tamoul indépendant. Si les mesures engagées par les autorités étatiques contre le mouvement sécessionniste précité ont débouché dans ces régions sur une situation de guerre civile et d'insécurité permanente, il n'est toutefois pas possible de considérer qu'au Sri Lanka les Tamouls soient systématiquement poursuivis pour des raisons tenant à leur seule appartenance ethnique.