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étatique (cf. JICRA 1995 no 2, p.22ss, consid. 4d, bb). Ainsi, la Commission ne
saurait pas non plus admettre, sous cet angle, que ces mesures des LTTE seraient
déterminantes au sens de l'article 3 LAsi, étant précisé encore que les autorités sri
lankaises ne les ont ni encouragées ni tolérées.
(...)
8. - (...)
b) Il s'agit donc d'examiner si le recourant est en droit de conclure au caractère
inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant
aujourd'hui dans son pays d'origine.
c) Depuis la publication de deux décisions de la Commission du 19 août 1994 (JICRA 1994
nos 19 et 20 précités), la Commission a continué à suivre de près l'évolution de la
situation prévalant au Sri Lanka et a constamment actualisé son analyse.
aa) Après la période de trêve du 8 janvier au 18 avril 1995, les hostilités armées
ont violemment repris entre les LTTE et les nouvelles autorités sri lankaises, issues des
élections parlementaires et présidentielle du 19 août et 9 novembre 1994. Les
offensives victorieuses menées par l'armée gouvernementale lui ont permis, le 5
décembre 1995, de reprendre possession de Jaffna, capitale des insurgés, puis, le 16 mai
1996, de l'ensemble de son district, et enfin, le 29 septembre 1996, d'ouvrir un corridor
menant jusqu'à la ville de Killinochchi; le 21 février 1997, ce fut au tour de la route
de Vavunya à Mannar, longue de 60 km, de retomber sous le contrôle de l'armée. Depuis
le 13 mai 1997, les forces militaires sri lankaises se sont lancées dans une opération
visant à rouvrir une voie d'approvisionnement terrestre entre le Sud et Jaffna, soit à
récupérer le contrôle complet sur la route Vavunya-Jaffna, longue de 80 km. En 1996,
les guérilleros ont évacué leurs derniers bastions de la presqu'île de Jaffna pour se
replier dans les jungles du nord-est de l'île (districts de Killinochchi, Mannar,
Mullaitivu, Vavunya); ils y ont entraîné de gré ou de force un peu moins de la moitié
de la population civile de la péninsule (720'000 habitants), soit environ 300'000
personnes, qui y vivent dans des conditions désastreuses. Ils ont multiplié leurs
incursions et leurs attaques sur des objectifs militaires et civils le long de la côte
orientale du pays, particulièrement vulnérable; les troupes gouvernementales ont ainsi
perdu le contrôle de nombreuses terres intérieures, sises au-delà de cette bande
côtière, et de part et d'autre des axes routiers principaux en direction de |