1998 / 23 - 196
23. Extraits de la décision de la CRA du 24 juillet 1998,
S. G., Sri Lanka
Art. 14a, al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.
Analyse de la situation au Sri Lanka.
Art. 14a Abs. 4 ANAG : Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs.
Beurteilung der Situation in Sri Lanka.
Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dell'esecuzione del rinvio.
Analisi della situazione nello Sri Lanka.
Extraits des considérants :
3. b) Le recourant fonde d'abord sa demande d'asile sur les pressions exercées par les LTTE sur lui depuis 1996 en vue de son recrutement pour l'astreindre à des travaux dits d'intérêt général sur les lignes de front.
Ces motifs n'entrent pas dans les critères de détermination de la qualité de réfugié, parce que les mesures prononcées par les LTTE à son endroit prévalaient pour l'ensemble de la population soumise à leur influence; elles n'étaient nullement ciblées contre lui pour des raisons tenant à ses propres opinions politiques ou pour des raisons analogues (cf. consid. 2b). A cela s'ajoute que depuis la chute du bastion séparatiste de Jaffna, intervenue le 2 décembre 1995, à la suite de l'offensive des troupes gouvernementales, baptisée "Rayon de soleil", qui a forcé les rebelles des LTTE à se replier avec leurs armes dans la jungle du Nord et de l'Est du pays, le mouvement des LTTE n'exerce manifestement pas ou plus, sur les territoires qu'il contrôle encore plus ou moins (en l'espèce: sur les localités de Kilinochchi / Mankullan / Vavunikulam) en fonction de ses succès et de ses revers sur l'armée gouvernementale, des pouvoirs de puissance publique assimilables, par leur effectivité, leur ampleur, leur stabilité et leur durabilité, à ceux d'une autorité