1998 / 11  - 70

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1995 no 5, p. 47; JICRA 1994 nos 18, p. 130s, no 19, p. 147s, et no 20, p. 156).

b) Conformément à sa jurisprudence publiée, la Commission considère que depuis la signature, en novembre 1994, du protocole de Lusaka, entre le gouvernement formé par le MPLA (Mouvement populaire de libération de l'Angola) et l'UNITA (Union pour l'indépendance totale de l'Angola), l'Angola ne se trouve plus dans une situation de guerre civile ou de violences généralisées sur tout le territoire du pays (cf. JICRA 1996 no 20, p. 200ss).

Sur le plan politique, le processus de paix engagé évolue de manière complexe. Une loi d'amnistie a été promulguée le 8 mai 1996, étendant le champ d'application d'une première loi du 10 novembre 1994 à tous les délits résultant du conflit angolais (à l'exception des crimes de guerre), commis entre le 31 mai 1991 et le 9 mai 1996 ; son but était de permettre aux politiciens et aux officiers de l'UNITA d'intégrer les nouvelles Forces armées angolaises (FAA), l'Assemblée nationale et le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationales (GURN). Le désarmement des civils a démarré sporadiquement au commencement de 1996. Le cantonnement de la police d'intervention rapide, forte de 5'000 membres, et celui des 62'300 soldats de l'UNITA ont été officiellement achevés en juillet et octobre 1996, non sans que des critiques justifiées aient été émises quant à leur effectivité. Plus de 12'000 soldats et officiers de l'UNITA ont été incorporés dans les FAA (y compris des généraux, dont le chef d'état major de l'UNITA, Arlindo Pena, surnommé "Ben Ben"). Le Parlement et le GURN, comprenant chacun des délégués de l'UNITA, sont entrés en fonction en mars et avril 1997, après de longues et difficiles tractations. Celles-ci ont buté d'une part sur le refus de l'UNITA d'accepter une position subalterne dans un pouvoir dominé par le MPLA, et d'autre part sur les divisions internes au MPLA entre radicaux et modérés par rapport à l'UNITA, entre partisans d'un régime fort ou d'une ouverture démocratique réelle, et enfin entre factions politico-économiques corrompues. Le leader de l'UNITA, Jonas Savimbi, a obtenu le statut de "chef du principal parti d'opposition" lui donnant un droit de regard sur la conduite des affaires de l'Etat, mais demeure encore dans son fief de Bailundo. En effet, en dépit de ces progrès obtenus sous la pression de la communauté internationale, le climat de méfiance entre les deux parties continue à prévaloir. Jonas Savimbi, qui avait vainement engagé ses troupes de réserve au service des présidents du Zaïre (actuellement République démocratique du Congo) et du Congo-