1998 / 22 - 191
22. Extraits de la décision de la CRA du 18 juin 1998,
B. H., Ethiopie
Art. 14a, al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.
Analyse de la situation en Ethiopie.
Art. 14a Abs. 4 ANAG : Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs.
Beurteilung der Situation in Aethiopien.
Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dell'esecuzione del rinvio.
Analisi della situazione in Etiopia.
Extraits des condidérants :
7. a) Selon l'article 14a, 4e alinéa LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1995 no 5, p. 47; JICRA 1994 nos 18, p. 130s, no 19, p. 147s, et no 20, p. 156).
b) En l'espèce, non seulement l'Ethiopie n'est pas en proie à une guerre civile, à savoir un conflit armé interne mettant aux prises le gouvernement établi avec un ou plusieurs mouvements insurrectionnels dont les buts tendent soit à renverser le gouvernement ou le régime de l'Etat, soit à obtenir la sécession