|
|
éd., Berne 1983, p. 67 ; R. Rhinow / H. Koller / C. Kiss-Peter, Öffentliches
Prozessrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1994, p. 233). Quoi qu'il en soit, la règle
qu'elle contient ne saurait être mise en cause par l'article 12b LAsi, qui n'est qu'une
concrétisation de l'article 13 PA intitulé "Collaboration des parties" (cf.
Kälin, op. cit., p. 293 ; R. Bersier, Statut du réfugié en Suisse, Lausanne 1991, p.
102). Autrement dit, rien n'empêche la Commission de prendre en compte ces éléments
nouveaux.
d) La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'article
3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits,
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme
réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement
reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif)
d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution
(JICRA 1993 no 39, p. 280ss, spéc. p. 284, et no 11, p. 67ss). En d'autres termes, pour
apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la
question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les
mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie (Kälin, op.
cit., p. 142 et 145). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus
particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime
de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée
que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de
l'Etat (JICRA 1994 no 24, p. 171ss et 1993 no 11, p. 67ss). Sur le plan objectif, cette
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager
l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures
étatiques déterminantes selon l'article 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de
se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus
ou moins lointain (cf. FF 1977 III 124; JICRA 1993 no 21, p. 134ss et no 11, p. 67ss; A.
Achermann/C. Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, p. 44; des
mêmes auteurs : Handbuch des Asylrechts, p. 108ss; Kälin, op. cit., p. 126 et 143ss; S.
Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p.
287ss).
En l'espèce, R. A. a des raisons objectives de craindre des persécutions en cas de
retour en Iran, dès lors qu'il est notoire que les partisans des Moudjahidin sont
farouchement traqués puis maltraités, voire supprimés par les autorités
|