1997 / 14 - 118
1995), ayant visé à susciter chez ses habitants une pression psychique insupportable, sortent ainsi du champ d'application de l'article 3 LA.
c) En l'occurrence, les préjudices subis à partir du 11 juillet 1995 par le recourant, en tant que membre d'un collectif et à titre individuel, répondent à la condition tirée du caractère étatique ou quasi-étatique de la persécution.
6. a) A ce stade du raisonnement, il importe encore d'examiner si la qualité de réfugié peut être déniée à M. M. au motif qu'il aurait, à l'époque des faits déterminants, disposé d'une possibilité de refuge interne (let. b) ou disposerait aujourd'hui, en raison d'un changement de circonstances, d'une possibilité de retour en sécurité en Bosnie-Herzégovine (let. c).
b) Un demandeur d'asile peut se voir opposer une possibilité de refuge interne, et donc un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, si, ensuite des préjudices subis de la part d'un mouvement sécessionniste, il aurait pu se rendre dans un autre lieu où il aurait obtenu une protection effective de la part des autorités gouvernementales; l'intention des autorités du lieu de refuge doit alors servir de critère d'appréciation (JICRA 1996 no 1, consid. 5d, cc, p. 9s; S. Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 337). Dans ce sens, un parallèle avec la jurisprudence précitée relative à l'agent de persécution doit être tiré, la protection étant en quelque sorte le palliatif à la persécution. Si l'on exige un certain degré de durabilité ou de pérennité du pouvoir de fait exercé par un groupe organisé pour l'assimiler à un agent étatique (JICRA 1995 no 2, consid. 4d, bb, p. 22s), il faut en exiger autant de l'asile interne pour que celui-ci puisse être considéré comme effectif (cf. K. Landgren, Safety zones and international protection: a dark grey area, in: IJRL, vol. 7, p. 457).
aa) Selon les informations à disposition de la commission, les hommes valides et en âge de combattre, rescapés de Srebrenica et hébergés dans la région de Tuzla, n'ont bénéficié, entre juillet et septembre 1995, ni d'une sécurité suffisante ni d'une réelle liberté de mouvement. En effet, la région de Tuzla demeurait à portée de tir de l'artillerie serbe installée en particulier sur les hauteurs des Monts Ozren et continuait, après le bombardement du 25 mai 1995 qui a causé 71 morts et 140 blessés, à être régulièrement canonnée. C'est ainsi que le 22 août 1995 des obus furent tirés sur Tuzla à proximité d'un camp des Nations Unies abritant 3'000 personnes déplacées; la ville de Zivinice a également connu un sort analogue (Neue Zürcher Zeitung, 25 août