1997 / 14 - 112
Ces règles inspirées du droit de la guerre et du droit international humanitaire, singulièrement de l'interdiction de s'en prendre aux civils, à leur sécurité et à leur approvisionnement en aliments de base et médicaments (cf. art. 14 et 15 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, du 8 juin 1977, ci-après Protocole II), et destinées à conférer une protection juridique supplémentaire à des catégories de personnes particulièrement vulnérables (cf. F. Bugnion, Le Comité International de la Croix-Rouge et la protection des victimes de la guerre, p. 881) n'ont été respectées par la partie serbe que très partiellement en dépit de l'autorisation conférée par le Conseil de sécurité à la FORPRONU (Résolution 836 du 4 juin 1993, in : IJRL vol. 6, 1994, p. 142) de faire usage de la force en état de légitime défense. En effet, la stratégie serbe de harcèlement de la ville et de ses environs, spécialement par des bombardements ponctuels et irréguliers et des interceptions de convois de secours, a persisté.
cc) S'agissant des événements relatifs à la prise de l'agglomération de Srebrenica par l'armée serbe, le 11 juillet 1995, et à la déportation de sa population musulmane, la commission relève qu'elles ont été planifiées, organisées et exécutées méthodiquement (cf. Acte d'accusation contre Ratko Mladic et Radovan Karadzic, émis le 16 novembre 1995 par le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, ci-après le Tribunal Pénal International, in : Le Monde du 27 juin 1996; Film documentaire "Srebrenica : enquête sur un massacre", de Channel Four, diffusé en version française notamment par France 2, le 26 septembre 1996, dans son émission "Envoyé spécial").
L'offensive serbe a commencé le 6 juillet 1995 par le pilonnage de la ville et des attaques contre les postes d'observation de l'ONU situés dans la zone de sécurité. Lors de l'entrée en ville des premières unités assaillantes, la population a adopté deux lignes de conduite différentes. Quelque 25'000 civils, essentiellement des femmes, des enfants et des hommes âgés, ont demandé la protection du bataillon néerlandais des Casques bleus (FORPRONU), dans la base de Potocari, tandis qu'une colonne d'environ 15'000 personnes, constituée à 90% d'hommes (anciens soldats et civils confondus), s'est formée dans la soirée du 11 juillet 1995 à Susnjari pour fuir à pied, à travers un terrain boisé, montagneux et miné, en direction de la ville de Tuzla contrôlée par le gouvernement bosniaque; 3'000 à 4'000 d'entre eux tout au plus disposaient d'armes personnelles (2'000 armes à feu environ - armes de poing,