1997 / 10 - 72
ouvertes à l'encontre d'anciens membres, d'origine albanaise, des forces de police du Kosovo étaient encore plus nombreuses (le journal serbe Borba dans son édition du 3 décembre 1994 en relevait déjà une centaine). Selon le journal serbe Jedinstvo du 7 décembre 1994, ces campagnes d'inculpations et d'arrestations ont été engagées au motif que d'anciens employés du Secrétariat des Affaires intérieures du Kosovo avaient mis sur pied une police parallèle ("des forces para-policières") dont la principale préoccupation aurait été de préparer un affrontement armé avec la police et l'armée serbes. Les quelque 143 condamnations judiciaires à des peines d'emprisonnement, tombées dans le courant de l'année 1995, l'ont été en application des articles 116 et 136 du Code pénal yougoslave, les personnes déférées devant les tribunaux ayant été reconnues coupables de s'être constituées en associations [not. formation d'un Ministère illégal des Affaires intérieures de la République du Kosovo] en vue de porter atteinte, par la violence, à l'intégrité territoriale de la Yougoslavie ou à sa Constitution (HCR, prise de position du 16 août 1996, p. 2; cf. consid. 7 ci-dessous). De nombreuses personnes arrêtées ont été victimes de mauvais traitements répétés, voire de tortures, et nombre d'entre elles ont, durant leurs procès, récusé leurs déclarations antérieures, excipant des méthodes de contrainte utilisées par la police. Dans certains cas, même les témoins ou/et parents proches d'ex-policiers arrêtés ou recherchés ont été victimes de mesures de rétention au poste de police, en violation des règles de procédure relatives à la garde à vue, et de brutalités. En définitive, il apparaît clairement que ces campagnes contre d'anciens policiers, qui ont duré de novembre 1994 à septembre 1995, se sont inscrites dans la politique de discrimination, d'intimidation et de répression menée au Kosovo, depuis 1989, par les autorités serbes (cf. S. Auer (OSAR), "La liberté, c'est quand on n'a plus rien à perdre", Rapport sur un voyage en Kosova du 19 au 29 avril 1995, Zurich, juillet 1995, p. 9).
5. - (...)
d) résumé : Que N. K. ait versé au stade du recours un acte d'accusation du Tribunal communal daté du 6 juillet 1992, qui se révèle effectivement être un faux, notamment pour des raisons de compétence quant à l'instruction d'une cause relative à l'article 116 du code pénal yougoslave, ne permet pas, dans le cas particulier, de jeter le discrédit sur l'ensemble de ses déclarations et moins encore sur les autres moyens de preuve produits en première instance, ceux-ci n'étant liés ni directement ni indirectement au faux produit. Tout au plus est-il possible de retenir qu'il n'existait en juillet 1992 aucune procédure judiciaire avérée à l'encontre du recourant pour atteinte à l'intégrité de l'Etat. Ce faux a