1997 / 10 - 71
situations de discriminations cumulatives, pour des raisons politiques ou analogues. Cet examen devrait tenir compte des risques spécifiques auxquels sont exposées les personnes ayant attiré l'attention des autorités en raison de leur engagement dans les réseaux parallèles de solidarité (institués dans les domaines de l'assistance sociale, de la santé et de l'éducation), les membres actifs de la LDK ou d'autres partis politiques albanais, ainsi que les ex-fonctionnaires licenciés des services publics, spécialement les ex-officiers de l'armée et de la police qui représentent, aux yeux des autorités de Belgrade, un danger potentiel en cas d'aggravation de la tension. Le HCR a, en particulier, mentionné les condamnations à des peines d'emprisonnement prononcées en 1995 à l'encontre de cent quarante-trois anciens policiers d'origine albanaise, convaincus d'avoir mis en danger l'intégrité territoriale de l'Etat, la plupart d'entre eux ayant dénoncé l'usage de mauvais traitements après leur arrestation.
La signature conjointe, à Belgrade par le président de la République de Serbie, Slobodan Milosevic, et à Pristina par le Dr Ibrahim Rugova, d'une "Déclaration sur la normalisation du système éducatif" au Kosovo, qui devrait permettre la mise en oeuvre d'une "retour sans conditions des élèves, étudiants et enseignants albanais dans leurs locaux scolaires et universitaires" ne signifie pas pour autant qu'une normalisation politique a été engagée entre les deux parties; bien que dans une mesure moindre que par le passé, la police serbe a, encore dernièrement, poursuivi ses interventions dans des écoles albanaises (Kosova Communication, Bulletin du "Ministère de l'Information de la République de Kosove", Genève, no 277, du 10 septembre 1996; cf. aussi Journal de Genève, 3 septembre 1996). Elle représente toutefois un signal politique de nature à minimiser, tout au moins à court terme, le danger qui persiste depuis 1991 d'éclatement d'un conflit armé au Kosovo.
c) Il est notoire que depuis le 17 novembre 1994 les forces de sécurité serbes ont lancé des campagnes d'arrestation d'anciens policiers, dans leur grande majorité d'anciens cadres, mais également d'ex-inspecteurs ou autres fonctionnaires de la Sécurité d'Etat, voire d'anciens agents subalternes devenus particulièrement actifs dans le Syndicat indépendant des anciens policiers du Kosovo (TUFKPE), comprenant près de quatre mille adhérents (cf. décision du 2 février 1996, consid. 5b; AI, prise de position du 18 décembre 1995, précités; Centre d'information de la République de Kosove, Procès politiques de 1995 contre les ex-policiers albanais de Kosove, Genève, décembre 1995, p. 3s, 17, 25, 35, 52). Au commencement de l'année 1995, quelque deux cent soixante personnes étaient en détention, alors que les procédures judiciaires