1997 / 10 - 69
employés albanais de la police du Kosovo, confirme que certaines des personnes mentionnées par le recourant ont été condamnées sur la base de l'inculpation précitée. N. K. a toutefois quitté son pays le 18 novembre 1990 et a déposé sa demande d'asile en Suisse le lendemain. Il n'existe ainsi pas de relation entre lui-même et les personnes qui ont été arrêtées en 1994 du fait des activités qui leur ont été reprochées. En outre, selon les informations d'AI, la vague d'arrestations massives et les procès de masse à l'encontre des anciens employés de police albanais ont pris fin. L'ODR a ainsi conclu qu'il n'existait pas de raison permettant d'admettre que N. K. soit menacé en cas de retour dans son pays, dans un avenir peu éloigné et selon toute vraisemblance, de mesures de persécution déterminantes en matière d'asile.
Lors de l'audience d'instruction du 12 juin 1996, N. K. a été invité à éclaircir et compléter ses déclarations. Il n'a pas contesté que l'acte d'accusation du tribunal communal, daté du 6 juillet 1992, se rapportant à une procédure pour laquelle il n'a jamais reçu aucune information, était un faux. Par ailleurs, il a produit un exemplaire de "Rilindja", journal auquel il n'avait pas prêté suffisamment d'attention sur le moment, et faisant état d'une descente de police à son domicile dans un article intitulé "Poursuite de la répression contre d'anciens fonctionnaires du Secrétariat des Affaires intérieures du Kosovo". Il a expliqué qu'à cette intervention avaient participé deux des policiers serbes mêlés à la rixe du (...) et que son frère cadet avait été roué de coups. Il a enfin dessiné l'organigramme de la division locale du Secrétariat des Affaires intérieures du Kosovo.
Dans leur mémoire du 27 juin 1996, les recourants ont fait valoir que parmi les anciens membres de la police condamnés dont fait mention la lettre d'AI du 18 décembre 1995, N. K. a eu des contacts professionnels directs avec trois d'entre eux (...). Dès le printemps 1990, à la suite du licenciement massif des fonctionnaires de police albanais T, U,V, W et le recourant ont créé le groupe qui deviendra le "Syndicat indépendant des anciens fonctionnaires de police". Le recourant lui-même, possédant deux commerces et étant en mesure d'alimenter la caisse commune, s'est vu confier la fonction de trésorier, ce qui lui permettait de justifier plus facilement la présence d'argent à son domicile en cas de fouille policière, alors que W a accepté la "présidence" (par cooptation) refusée par T. Les activités du groupe consistaient à récolter des fonds destinés au soutien des familles de policiers licenciés, à leur distribution, et au recrutement de nouveaux membres. Parallèlement a débuté la surveillance nocturne des distributions d'armes par la police et l'armée serbes aux civils serbes et les rapports écrits contenant en particulier les noms et