1997 / 10 - 68
de même qu'entre les déclarations de celui-ci et de son épouse, de sorte que les faits allégués n'étaient pas crédibles au sens de l'article 12a LA; en outre, le licenciement de l'intéressé n'était pas pertinent au sens de l'article 3 LA, étant donné que l'ensemble du personnel de la fonction publique a été touché au Kosovo par des mesures du même genre (...).
Dans leur recours, les époux K. ont conclu principalement à l'annulation de la décision du 30 juin 1992, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au règlement de leurs conditions de séjour par la mise en oeuvre des dispositions régissant l'admission provisoire. Ils ont soutenu que certaines contradictions dans leurs déclarations étaient apparentes, que d'autres étaient explicables car des événements ont été perçus de manière différente par chacun d'eux pour des raisons culturelles et sociales. A l'appui de leurs arguments, ils ont notamment versé un acte d'accusation daté du 6 juillet 1992, qui, selon son libellé, a été émis par le tribunal communal, accusant N. K. d'atteinte à l'intégrité de l'Etat et d'acte de résistance; cette pièce leur a été remise au début du mois d'août 1992 par un ami de la belle-soeur du recourant, établi en Suisse.
Par courrier du 15 février 1995, les recourants ont déposé une liste de 254 anciens employés du Ministère de l'Intérieur du Kosovo, arrêtés ou recherchés depuis le 17 novembre 1994, liste qu'a fait paraître le KMDLNJ en date du 5 janvier 1994 (recte 1995), ainsi qu'une note d'information du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) du 31 janvier 1995, concernant les requérants d'asile provenant du Kosovo et du Sandjak, de laquelle il ressort notamment que pour le mois de décembre 1994 seulement, 156 cas d'arrestations d'anciens policiers ont été relevés. Ils ont précisé que, sur la liste fournie, figurent les identités de 19 personnes ayant travaillé avec N. K. .
Le 15 avril 1996, l'ODR a indiqué que les ex-policiers albanais arrêtés à la fin de l'année 1994, dont de nombreux cadres de la police, ont été actifs sur les plans politique et/ou syndical. Ils ont été accusés essentiellement d'avoir créé des forces de police illégales, ou d'avoir fondé un Ministère illégal des Affaires intérieures du Kosovo, ou encore d'avoir mis sur pied des groupes armés illégaux, et, partant, inculpés d'atteinte à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie. Les anciens collègues que N. K. a désignés comme ayant été arrêtés correspondent au profil des personnes poursuivies, selon les informations dont dispose l'ODR; en outre, la prise de position d'Amnesty International (AI) du 18 décembre 1995, relative aux ex-