1997 / 10 - 67
d'allégeance au pouvoir serbe, il a été licencié. Au début du mois d'août 1990, convoqué au poste de police, il y a été gardé durant 6 - 8 heures et interrogé sur la base de soupçons - infondés selon lui - d'avoir incité ses collègues fonctionnaires de police à quitter le parti communiste. En septembre 1990, il a été interpellé à son domicile et emmené au poste de police. Retenu entre 12 et 14 heures, il a de nouveau été interrogé pour les mêmes raisons et s'est vu proposer une autre fonction dans la police, ce qu'il a refusé. Plus tard, il a reçu une convocation l'invitant à se présenter au poste de police avec son arme et son permis de port d'arme, mais n'y a pas donné suite. A la fin du mois de septembre 1990, il a été emmené au poste de police, retenu sept heures et accusé de violations de ses devoirs de fonction, ce qu'il a contesté. L'un de ses anciens collègues, un dénommé X., a été roué de coups devant lui; ayant tenté de prendre la défense de celui-ci, N. K. a lui-même été battu avec force. Tous deux ont ensuite été amenés à l'hôpital pour y recevoir des soins. Le même jour, après qu'eut été diagnostiquée une perte de 40% de l'ouïe à l'oreille gauche, N. K. est rentré à la maison. En octobre 1990, la police, perquisitionnant chez lui, a saisi son passeport, celui de son épouse, un revolver et un fusil ainsi qu'un bloc-notes. De son propre chef, l'intéressé s'est présenté au poste de police pour se faire délivrer une attestation de saisie; il a quitté les lieux malgré l'injonction qui lui a été faite d'attendre dans le couloir après délivrance de l'attestation. Informé le 4 novembre 1990 par son frère Y. d'une descente de police intervenue le même jour à son domicile en son absence, il a, le jour suivant, gagné Zagreb, où il a été hébergé par un ami. Le 6 novembre 1990, lors d'un entretien téléphonique, il a appris l'existence d'une deuxième descente effectuée chez lui et des menaces d'emprisonnement proférées à l'encontre de son épouse pour le cas où il ne se présenterait pas au poste. Il a alors organisé le départ immédiat de celle-ci et de ses enfants qui l'ont tous rejoint à Zagreb le 18 novembre 1990. Ensemble, ils ont fui la Yougoslavie à destination de la Suisse.
Comme moyens de preuve, les requérants ont déposé leurs cartes d'identité, une décision du Secrétariat des Affaires intérieures du Kosovo, une décision de rejet d'une plainte interjetée auprès du Secrétariat des Affaires intérieures de la République de Serbie, une lettre de licenciement ensuite d'une "contravention aux mesures prises", une convocation à se rendre au poste de police avec arme et permis de port d'arme, une attestation de confiscation d'arme à feu.
Par décision du 30 juin 1992, l'ODR a rejeté la demande d'asile des époux K. et a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. Il a relevé l'existence de contradictions dans les déclarations de N. K. lui-même,