1997 / 10 - 66
10. Extraits de la décision de la CRA du 21 octobre 1996,
N. K. et famille, République fédérale de Yougoslavie
Art. 3, 1er et 2e al. LA : persécutions d'anciens fonctionnaires de police au Kosovo.
Crainte fondée de sérieux préjudices éprouvée par un ancien fonctionnaire du Secrétariat des affaires intérieures du Kosovo, victime par le passé de mauvais traitements. Campagne d'arrestations contre des ex-policiers albanais du Kosovo (novembre 1994 - septembre 1995).
Art. 3 Abs. 1 und 2 AsylG: Verfolgung ehemaliger Polizeibeamter im Kosovo.
Begründete Furcht vor zukünftiger Verfolgung eines ehemaligen Beamten des Sekretariats für innere Angelegenheiten des Kosovo, welcher bereits früher Opfer von Misshandlungen gewesen war. Verhaftungswelle ehemaliger kosovo-albanischer Polizeibeamter (November 1994 bis September 1995).
Art. 3 cpv. 1 e 2 LA: persecuzione di ex funzionari di polizia del Kossovo.
Fondato timore d'esposizione a seri pregiudizi da parte di un ex funzionario del Segretariato degli affari interni del Kossovo, già in passato vittima di maltrattamenti. Campagna di arresti di ex poliziotti albanesi del Kossovo (novembre 1994 - settembre 1995).
Résumé des faits :
N. K. a exposé, lors des auditions des 26 novembre 1990, 13 décembre 1990 et 4 juin 1992, avoir été employé au Secrétariat des Affaires intérieures. Pour obtenir cet emploi, il s'était inscrit au Parti communiste (PCY) comme simple membre. En février 1990, il a démissionné de la Ligue des communistes de Yougoslavie et rendu sa carte d'adhérent. Après avoir refusé de faire acte