1996 / 34 - 319
La commission relève d'ailleurs que la victoire du Parti socialiste aux élections législatives, lors desquelles il a obtenu 43,5% des voix et 125 des 240 sièges du Parlement, n'a pas apporté de modifications essentielles au système constitutionnel et politique de la Bulgarie. Ce pays reste une démocratie, au sein de laquelle l'opposition est légale et représentée au Parlement; le SDS, principale composante de cette opposition, a d'ailleurs obtenu 24,2% des voix et 68 sièges, et dirige les trois plus grandes villes du pays, si bien qu'il est loin d'être réduit au silence. Le fait de soutenir cette formation, comme D. D. prétend l'avoir fait, ne peut donc entraîner de persécutions. Il ressort d'ailleurs des données à disposition de la commission (cf. spécialement US Department of State, Country reports 1993; Human Rights Watch/Helsinki, 7 novembre 1994; rapport Amnesty International 1994) que si certaines catégories de la population (minorités ethniques turque, rom ou macédonienne, membres de certaines sectes religieuses, homosexuels, etc.) sont exposées en Bulgarie à diverses tracasseries de la police, à des arrestations arbitraires et à des poussées de xénophobie, rien de tel n'a été jusqu'ici constaté à l'encontre des militants du SDS ou des entrepreneurs privés en général, dont beaucoup sont actifs en Bulgarie. Le gouvernement en place depuis janvier 1995 a d'ailleurs réaffirmé qu'il concrétiserait le programme de privatisation de masse engagé par le précédent gouvernement et voté en juin 1994, et qu'il ne remettrait pas en cause le système d'économie de marché. Aucun signe ne laisse donc supposer que la Bulgarie soit sur la voie d'un retour à l'ancien système politique et économique qui prévalait jusqu'en 1989.
On notera de plus que c'est très tardivement, et de manière incidente, que le recourant a placé toute son activité commerciale et financière sous l'éclairage rétrospectif d'un soutien au SDS; outre son manque de pertinence en l'espèce, la réalité d'un tel soutien - comme d'ailleurs la perception qu'auraient pu en avoir les partenaires de l'intéressé et les autorités bulgares - apparaît sujette à caution. La commission se doit à cet égard de prendre en compte l'appréciation de l'OFP et du TF, qui ont dénié tout aspect politique aux actes reprochés au recourant. Il faut d'ailleurs rappeler que même dans la mesure où D. D. s'était réellement attiré l'animosité des communistes et de leurs soutiens dans la vie économique bulgare comme l'association Z - ce que la commission n'exclut pas -, il ne s'agit que d'associations et de factions politiques qui ne disposaient alors pas d'un pouvoir d'Etat susceptible d'influer de manière certaine sur le déroulement des poursuites pénales le concernant.
c) A l'appui de ce point de vue, on notera encore que l'intéressé ne peut être considéré comme ayant fait l'objet de persécutions systématiques par les