1996 / 34 - 318
fédéral en ayant déjà tranché dans le cadre de leurs compétences propres. L'autorité saisie de la demande d'asile doit se borner à déterminer si et dans quelle mesure les poursuites entamées contre D. D. : par les autorités bulgares constituent un acte de persécution au sens de l'article 3 LA.
b) A cet égard, la commission constate que les déclarations du recourant et les pièces qu'il a produites ne permettent pas d'aboutir à une telle conclusion. En effet, l'intéressé a tout d'abord noué des relations commerciales avec la banque X, qui ont ensuite donné lieu à des litiges relevant du droit privé; bien que ces différends aient été en grande partie résolus sur le plan civil, certains des actes accomplis par le recourant dans le cadre de ses affaires commerciales avec la banque X ont paru justifier, aux yeux des autorités judiciaires et administratives bulgares, l'ouverture de plusieurs instructions pénales contre l'intéressé, pour des motifs tenant au droit commun.
Rien ne permet d'admettre que ces enquêtes pénales répondent à une volonté de persécution découlant des opinions politiques du recourant (ou de son appartenance à un groupe social particulier) et organisée par l'Etat. Autrement dit, la commission de céans, à l'instar du TF, considère qu'au regard des circonstances de l'espèce, il ne saurait être exclu de toute évidence que les faits incriminables soient mis à la charge de l'intéressé, la commission n'étant pas tenue de se prononcer sur leur réalité; de même, il n'apparaît pas que le recourant subirait, dans le cadre de la procédure pénale en cours, une aggravation de sa situation pour des motifs déterminants en matière d'asile.
En effet, les enquêtes en cause ont été ouvertes avant les élections parlementaires du 16 décembre 1994, qui ont donné la majorité au Parti socialiste bulgare (l'Etat du monde, éd. de 1996); la Bulgarie était alors dirigée, depuis décembre 1992, par un gouvernement de coalition regroupant le Parti socialiste et le MDL (qui représentait la minorité turque). Les communistes (pour la plupart regroupés dans le Parti socialiste) n'occupaient alors pas tous les postes de l'Etat et n'avaient aucunement la capacité de réduire au silence leurs adversaires en utilisant les organes de ce dernier; le fait qu'ils aient dû, selon le recourant, mettre sur pied une campagne de presse contre lui montre bien que des moyens plus directs leur restaient inaccessibles. On notera également que la société Inko, dont le capital était principalement en mains de l'Etat et donc (à en suivre D. D.) inféodée aux communistes, n'avait pas vu d'objections à s'associer au recourant.