1996 / 33 - 307
Art. 16 cpv. 1 lett. d LA: revocabilità di una dichiarazione di ritiro della domanda d'asilo; vizio della volontà (costrizione ed errore):
1. Dichiarazione di ritiro di un richiedente l'asilo dinanzi alla polizia nell'ambito di una procedura penale: il richiedente deve dimostrare di essere stato costretto a firmare siffatta dichiarazione, in altri termini che la dichiarazione è la risultante di una minaccia grave, seria, illecita e causale (consid. 4).
2. Errore quo alla portata di una dichiarazione di ritiro: di fronte ad una dichiarazione inequivocabile, l'argomento secondo cui la situazione personale del richiedente avrebbe permesso di per sé di considerare che quest'ultimo non aveva alcuna intenzione di far ritorno nel suo Paese d'origine, non comprova l'incapacità dello stesso a comprendere la portata della sua dichiarazione (consid. 5).
Résumé des faits :
Le 15 septembre 1988, J.N.N. a déposé une demande d'asile en Suisse. Le 15 décembre 1992, il a été interpellé par la Police genevoise dans le cadre d'une procédure pénale concernant un trafic de drogue. Dans les locaux de police, il a signé, le 16 décembre 1992, une déclaration selon laquelle il retirait sa demande, déclaration libellée comme suit :
"Interpellé au sujet de la demande d'asile que j'ai déposée dans votre pays en 1988, je vous fais part de mon désir de la retirer. En effet, je ne souhaite pas rester en Suisse plus longtemps. Je suis disposé à rentrer dans mon pays le plus rapidement possible sans faire de difficulté. Je n'ai rien d'autre à ajouter si ce n'est que je confirme vouloir rentrer dans mon pays."
Le 17 décembre 1992, l'ODR a pris acte du retrait et a rayée l'affaire du rôle.
Le 14 janvier 1993, J.N.N. a demandé à la commission la réouverture de la procédure d'asile, faisant valoir qu'il n'avait jamais souhaité quitter le territoire suisse et que la déclaration du 16 décembre 1992 avait été obtenue sous la contrainte, les policiers ayant "fait usage de pression psychologique et au besoin de violences physiques".