1996 / 31 - 297
caso in cui il plico ordinario sia stato consegnato l'ultimo giorno del termine, ma obliterato solo il giorno seguente.
Résumé des faits :
I. R. est entré en Suisse le 23 octobre 1994. Il a déposé une demande d'asile le 26 octobre 1994 au centre d'enregistrement de Genève. Par décision du 22 février 1995, notifiée le lendemain, l'ODR a rejeté la demande et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Il a toutefois assorti sa décision d'une admission provisoire en Suisse, étant donné que l'exécution du renvoi vers le Rwanda n'était pas raisonnablement exigible.
Par pli simple déposé au bureau postal de "Lausanne 1, expédition des lettres" et oblitéré le 28 mars 1995, à deux heures du matin, I. R. a interjeté recours contre la décision de l'ODR de refus d'asile sous la forme d'une lettre d'une seule page (neuf lignes). La Commission suisse de recours en matière d'asile, par décision du 4 avril 1995, a déclaré irrecevable ledit pourvoi, motif pris que le recours avait été déposé hors des délais légaux, soit postérieurement au 27 mars 1995, dernier jour utile. Dite décision a été communiquée au recourant le 5 avril 1995.
Le 4 juillet 1995, I. R., par l'intermédiaire de son conseil, a demandé la revision de la décision rendue par la commission. A l'appui de sa requête, il a fait valoir qu'il avait déposé son recours contre la décision de l'ODR en temps utile. En effet, il l'aurait déposé le 27 mars 1995, peu après 23 heures, dans la "boîte à lettres intérieure à levée automatique" du bureau de poste de l'Avenue de la Gare à Lausanne. Or, selon les explications qu'il aurait reçues dudit bureau, une lettre postée entre 23 heures et minuit, pour des raisons pratiques, porterait le sceau du lendemain, et pourrait donc indiquer, vu le nombre important de lettres à estampiller, deux heures du matin. Cela étant, il a soutenu que la décision d'irrecevabilité rendue par la commission était constitutive d'une inadvertance non fautive au sens de l'article 66, 2e alinéa, lettre b PA, et a conclu à son annulation.
Par courrier du 21 août 1995, la commission a informé l'intéressé, qu'après obtention de la Poste principale de Lausanne 1 de renseignements complémentaires sur le fonctionnement exact de la levée des boîtes aux lettres automatiques de l'Avenue de la Gare à Lausanne et compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine en matière de dépôt d'un acte de procédure