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consentie n'est plus réprimée en Russie et que les modifications intervenues sur le plan pénal dans ce domaine se sont effectivement traduites dans les faits. Rien n'indique non plus que l'abus de la psychiatrie à des fins répressives se poursuive en Russie (R. Bernhardt, S. Trechsel, A. Weitzel et F. Ermacora, Rapport sur la conformité de l'ordre juridique de la Fédération de Russie avec les normes du Conseil de l'Europe, du 28 septembre 1994, in: RUDH 1994, p. 360). Il ne fait aucun doute que les autorités russes font aujourd'hui preuve de beaucoup plus de tolérance à l'égard de la pornographie qu'il y a quelques années, particulièrement dans les grandes villes.
Il apparaît ainsi que, quand bien même la Russie actuelle n'est pas (encore) un Etat de droit, ce qui a pour conséquence qu'il est parfois difficile de se défendre contre l'arbitraire des fonctionnaires et des autorités lié au phénomène de la corruption, la situation dans le domaine de l'homosexualité n'est plus comparable à celle qui régnait avant la modification législative ayant entraîné l'amendement de l'article précité du code pénal. Si le risque d'arbitraire devait se réaliser "in casu", en ce sens que l'intéressée ferait à nouveau l'objet d'une hospitalisation contre son gré, il serait loisible à cette dernière de saisir immédiatement la justice en vertu de la loi sur la procédure d'internement en établissement psychiatrique du 2 juillet 1992: à l'audience, elle aurait le droit d'être assistée par un avocat, et en cas d'indigence, de bénéficier de l'aide judiciaire. Certes, l'exercice du droit à l'assistance judiciaire, comme l'expérience personnelle de la recourante l'a démontré, demeure aléatoire, ne serait-ce que parce que la rémunération par l'Etat, caractérisée par des montants symboliques, n'encourage nullement les avocats à accepter de tels mandats, ou à les accomplir de manière satisfaisante, vu les conditions de vie, économiquement difficiles, prévalant en Russie. Toutefois, il importe de relativiser la portée de cette appréciation dans la mesure où la faculté de mandater n'importe quel défenseur ("zachitnik") au tribunal, même sans qualification juridique, assortie du droit tiré de la nouvelle loi précitée, de faire témoigner le psychiatre de son choix, constituent des garanties non négligeables, pour lutter contre une éventuelle mesure arbitraire d'internement. Aussi la commission de céans juge-t-elle très faible, et par conséquent non pertinente pour l'issue de la cause, la probabilité pour l'intéressée d'être une victime sans défense utile d'un internement arbitraire en raison de son homosexualité.
g) M. S. allègue en outre qu'elle a été accusée en 1992 de participation à des réunions illégales, de distribution de matériel pornographique, voire d'organisation d'un lieu de débauche.