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de la disposition abrogée seraient relaxées. Il a précisé que cette modification concernait les cas de vingt-cinq hommes emprisonnés en 1992 (RFE/RL Research Report 24/93). Quant au Ministère des Affaires intérieures, il a constaté, en juillet de la même année, que les effets de l'abrogation de l'ancienne disposition concernaient encore septante-trois hommes détenus pour homosexualité librement consentie (cf. Amnesty International, Russian Federation: Overview of recent legal changes, Londres, septembre 1993, p. 9 ss).
Citant une dépêche de l'Agence France-Presse du 17 août 1993, les médias allemands ont indiqué, le 18 août 1993, que selon une association russe de défense des droits des homosexuels ("Triangle") cinquante personnes demeuraient toujours détenues malgré la nouvelle entrée en vigueur le 27 mai 1993. L'un des représentants de l'association en question a critiqué le fait qu'un grand nombre de personnes n'avaient toujours pas connaissance de la décriminalisation des actes homosexuels (Frankfurter Rundschau, 18 août 1993). Ces renseignements indiquent que si la dépénalisation des comportements homosexuels n'a ni amené la disparition des associations de défense de cette minorité sexuelle ni modifié instantanément dans la société russe l'image de déviance à la norme, il n'en demeure pas moins qu'elle a effectivement été suivie d'effets, les personnes libérées étant de plus en plus nombreuses. En outre, selon des renseignements d'Amnesty International du 26 janvier 1995, aucune information relative à des personnes emprisonnées en raison de rapports homosexuels entre adultes consentants n'est parvenue à la connaissance de cette organisation depuis l'amendement de l'article 121. L'article du journal "Kronstadsky rabotschy" paru en avril ou mai 1995 dans lequel des homosexuels marquent leur inquiétude face aux réactions de la société russe et des autorités à leur égard, abstraction faite de son caractère unilatéral, ne remet aucunement en cause l'appréciation selon laquelle l'homosexualité entre adultes librement consentie est décriminalisée. Certes, les signataires anonymes du texte fourni se plaignent d'être marginalisés par une société qui les exclut notamment du marché de l'emploi et de l'accès aux études; en cela ils rejoignent l'argumentation soutenue par la recourante relative à l'existence d'une pression psychique insupportable, argumentation que la commission abordera plus loin (cf. lettre h).
f) Cela étant, la commission constate que si la recourante a, en raison de son homosexualité, été internée en milieu psychiatrique et soumise à un traitement médicamenteux forcé, ces faits ne sont pas susceptibles de répétition dans la mesure où l'homosexualité entre adultes, hommes ou femmes, librement