1996 / 18 - 169
qui concerne X, son épouse Y et leurs enfants A et C; en revanche, il a été rejeté en ce qui concerne B, l'exécution du renvoi de ce dernier ayant été déclarée conforme aux dispositions légales.
Extraits des considérants :
3. a) Il sied d'examiner d'abord si les recourants et leurs enfants peuvent se prévaloir d'une persécution antérieure ou, cas échéant, d'une crainte fondée de subir une persécution future en cas de retour dans leur pays, l'une ou l'autre susceptible de leur valoir la reconnaissance de la qualité de réfugiés au sens de l'article 3 LA. Il importe ainsi de passer préliminairement en revue le contexte politique dans lequel sont censées s'inscrire leurs demandes.
b) La commission de céans a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises (JICRA 1995 no 25, p. 239 à 241, consid. 4) sur la situation prévalant en Somalie depuis la fuite du chef de l'Etat Siad Barré et de ses proches et la prise du palais présidentiel, également connu sous le nom de "Villa Somalia", le soir du 26 janvier 1991 (sur cet événement-clé: cf. S. Smith, Somalie : la guerre perdue de l'humanitaire, Paris 1993, p. 76 à 81). Elle a constaté que les guerres politico-claniques persistent dans le pays et mettent aux prises douze à vingt milices issues de six clans de base (ou familles), comprenant eux-mêmes de nombreux sous-clans différents organisés en lignages. Ces milices se livrent une guerre sans merci pour s'emparer du pouvoir, tandis que les hordes de pillards cherchent à s'enrichir et que les islamistes réclament l'application de la charia. Les seigneurs de la guerre ne sont pas intéressés à abandonner les prérogatives sur leurs fiefs au profit d'un gouvernement central. De plus, les structures claniques et les clivages tribaux favorisent les renversements d'alliances éphémères. La fluctuation de ces alliances politico-claniques se traduit souvent sur le terrain, par des mouvements de troupes modifiant les "lignes de front", en tous sens, sur plusieurs centaines de kilomètres. Dans ce pays doté de trois gouvernements concurrents dirigés par les trois chefs Hawiye que sont Mohamed Farah Aïdid, Osman Hassan Ali Atto et Ali Mahdi Mohamed, la réinstauration de l'ordre passe par une reconstruction politique du pays sur des bases solides et est apparemment exclue en l'absence d'une véritable réconciliation entre les trois principaux dirigeants précités, ainsi qu'entre leurs forces respectives. La reprise de combats sur une grande échelle ne saurait être exclue étant donné que les désaccords ne sont pas réglés sur le plan politique et que des alliances militaires sont régulièrement reconstituées (cf. Africa Confidential, vol. 36, no 13, du 23 juin 1995 et no 1 du 6 janvier