1995 / 5 - 51

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leur demande contient des éléments précis à ce sujet, éléments sur la base desquels les intéressés ont fondé leur demande de protection, et de limiter dite motivation à l'essentiel lorsque celle-ci n'a aucun rapport avec les arguments personnalisés de la demande d'asile. Une obligation de motiver aussi étendue dans l'un comme dans l'autre cas serait d'ailleurs incompatible avec les principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence précités. Il convient également de rappeler que l'ODR (ainsi d'ailleurs que la commission de céans) procède de manière régulière à des évaluations de la situation régnant au Kosovo, comme dans chacun des pays d'origine des demandeurs d'asile. Ces renseignements sont constamment tenus à jour, dit office se fondant également pour ce faire sur les rapports établis par les oeuvres d'entraide et les organisations internationales s'occupant du respect des droits de l'homme. Les informations collectées par les autorités suisses ne diffèrent guère de celles mises en exergue par d'autres organismes dans leurs propres rapports d'analyse, si ce n'est quant aux conclusions qui en sont tirées. L'appréciation juridique des faits appartient toutefois aux seules autorités compétentes pour statuer sur les demandes de protection individuelles.

8. - T.B. craint également une condamnation pour insoumission à une convocation militaire et un enrôlement forcé dans l'armée en vue de combattre au front.

a) La réalité de l'enrôlement forcé touchant les hommes en âge de servir et en bonne santé ne saurait être sérieusement contestée dans la mesure où les exemples cités par des sources bien informées n'ont pas manqué (cf. Auswärtiges Amt, Ad-hoc Lagebericht Jugoslawien, Bonn, 31 mars 1992; Zentrale Dokumentationsstelle der Freien Wohlfahrtspflege für Flüchtlinge e.V. (ZDWF), Lagebericht Serbien/Montenegro du 23 juin 1992; Caritas, Vertreibung und Asyl, op. cit., p. 6). Toutefois, depuis la fin de "l'état de mobilisation générale", effective dès mai/juin 1992, la pratique de l'enrôlement forcé n'a été exercée que très sporadiquement, la règle demeurant l'ordre de marche écrit en l'absence d'une mobilisation générale (cf. Auswärtiges Amt, Jugoslawien: Lagebericht AA, Bonn, 20 septembre 1993, p. 5).

b) L'enrôlement forcé est une forme de contrainte immédiate utilisée très occasionnellement par les autorités serbes en vue d'obliger des personnes astreintes au service militaire à se soumettre sans délai à leurs obligations; il doit être distingué du refus d'accomplir ses obligations militaires. Cette procédure expéditive utilisée par les autorités serbes entraîne bien un préjudice en ce sens que celui qui en fait l'objet ne peut organiser normalement ses