1995 / 5 - 44

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spéciales, telles qu'expertises techniques ou expériences scientifiques, ordonnées antérieurement dans d'autres cas similaires. Ce pronostic, à savoir la prise en considération d'un fait qui ne peut encore être constaté dans le cas particulier, ne résulte alors pas d'un jugement de valeur basé sur des critères tirés de l'expérience générale de la vie ("allgemeine Erfahrungssätze") mais de la prise en considération d'éléments de faits concrets précédemment établis - et donc des constatations -, que le juge retient dans le cas précis en raison de critères d'expérience particulière ("spezielle Erfahrungssätze" : M. Nierhaus, Beweismass und Beweislast, Untersuchungsgrundsatz und Beteiligtenmit-wirkung im Verwaltungsprozess, thèse Munich 1989, p. 28ss; cf. notamment P. Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 175/179s/431; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 530ss; F. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, 2e éd., p. 273; JAAC 51.64).

b) A la faveur d'un codicille à la constitution serbe, entré en vigueur le 28 mars 1989, transférant aux autorités serbes la haute main sur la police, la justice, la défense civile, l'instruction publique et l'économie, ainsi que sur l'administration et le parti communiste, les autorités de Belgrade ont mis progressivement en place au Kosovo une législation spéciale leur permettant non seulement de retirer à cette province l'autonomie qui lui avait été accordée en 1974, mais encore d'instaurer les prémisses d'une "purification ethnique" (cf. Ungelöste Minderheitenprobleme in Rest-Jugoslawien: keine Annäherung im Kosovo-Konflikt, Neue Zürcher Zeitung, 23 juin 1993; Vertreibungspolitik im Kosovo, Frankfurter Allgemeine Zeitung, 22 février 1993; Caritas Suisse, Vertreibung und Asyl, Reise einer Delegation des Caritas Schweiz in den Kosovo/BR Jugoslawien und Mazedonien von 16.-20. November 1992, Lucerne, décembre 1992, p. 12ss; Confédération Internationale des Syndicats libres, Licenciements et purification ethnique au Kosovo, Bruxelles, octobre 1992, p. 5ss); en outre, elles ont mis le Kosovo sous contrôle quasi militaire. Le programme yougoslave pour le Kosovo, publié dans le Journal officiel de Serbie du 16 mars 1990, prévoyait déjà le repeuplement serbe de cette province notamment par le recours à des primes, des salaires préférentiels et des facilités d'accession à la propriété, alors que les Albanais, dans le même temps, se voyaient interdire les transactions immobilières; il ne s'agissait plus, comme en 1988, de décapiter l'ancien parti communiste du Kosovo, jugé trop nationaliste ni de juguler l'élite albanaise taxée d'irrédentiste ou de séparatiste, mais d'imposer un retour du Kosovo à "ses propriétaires originels" et de mettre l'ensemble du pays en coupe réglée pour forcer les Albanais à émigrer; l'interdiction de toutes les institutions du Kosovo, décrétée le 26 juin 1990,