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spéciales, telles qu'expertises techniques ou expériences
scientifiques, ordonnées antérieurement dans d'autres cas similaires. Ce
pronostic, à savoir la prise en considération d'un fait qui ne peut
encore être constaté dans le cas particulier, ne résulte alors pas d'un
jugement de valeur basé sur des critères tirés de l'expérience générale
de la vie ("allgemeine Erfahrungssätze") mais de la prise en
considération d'éléments de faits concrets précédemment établis - et
donc des constatations -, que le juge retient dans le cas précis en
raison de critères d'expérience particulière ("spezielle
Erfahrungssätze" : M. Nierhaus, Beweismass und Beweislast,
Untersuchungsgrundsatz und Beteiligtenmit-wirkung im Verwaltungsprozess,
thèse Munich 1989, p. 28ss; cf. notamment P. Moor, Droit administratif,
vol. II, Berne 1991, p. 175/179s/431; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 530ss; F.
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, 2e éd., p. 273; JAAC
51.64).
b) A la faveur d'un codicille à la constitution serbe, entré en vigueur
le 28 mars 1989, transférant aux autorités serbes la haute main sur la
police, la justice, la défense civile, l'instruction publique et l'économie,
ainsi que sur l'administration et le parti communiste, les autorités de
Belgrade ont mis progressivement en place au Kosovo une législation spéciale
leur permettant non seulement de retirer à cette province l'autonomie qui
lui avait été accordée en 1974, mais encore d'instaurer les prémisses
d'une "purification ethnique" (cf. Ungelöste
Minderheitenprobleme in Rest-Jugoslawien: keine Annäherung im
Kosovo-Konflikt, Neue Zürcher Zeitung, 23 juin 1993; Vertreibungspolitik
im Kosovo, Frankfurter Allgemeine Zeitung, 22 février 1993; Caritas
Suisse, Vertreibung und Asyl, Reise einer Delegation des Caritas Schweiz
in den Kosovo/BR Jugoslawien und Mazedonien von 16.-20. November 1992,
Lucerne, décembre 1992, p. 12ss; Confédération Internationale des
Syndicats libres, Licenciements et purification ethnique au Kosovo,
Bruxelles, octobre 1992, p. 5ss); en outre, elles ont mis le Kosovo sous
contrôle quasi militaire. Le programme yougoslave pour le Kosovo, publié
dans le Journal officiel de Serbie du 16 mars 1990, prévoyait déjà le
repeuplement serbe de cette province notamment par le recours à des
primes, des salaires préférentiels et des facilités d'accession à la
propriété, alors que les Albanais, dans le même temps, se voyaient
interdire les transactions immobilières; il ne s'agissait plus, comme en
1988, de décapiter l'ancien parti communiste du Kosovo, jugé trop
nationaliste ni de juguler l'élite albanaise taxée d'irrédentiste ou de
séparatiste, mais d'imposer un retour du Kosovo à "ses propriétaires
originels" et de mettre l'ensemble du pays en coupe réglée pour
forcer les Albanais à émigrer; l'interdiction de toutes les institutions
du Kosovo, décrétée le 26 juin 1990,
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