1995 / 5 - 43

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précisent que leur recours ne porte pas sur la qualité de réfugié et le refus d'asile. Ils soulignent que les questions touchant à l'exécution du renvoi doivent être analysées par rapport à un examen individuel du cas en tenant toutefois compte des situations qui ressortent d'informations à caractère général. Dans ce contexte, ils estiment qu'il y a lieu de prendre en considération les mesures d'embargo décrétées à l'encontre de la "nouvelle fédération yougoslave", ces mesures constituant des empêchements de droit international à leur renvoi dans leur pays d'origine ou en Macédoine, de même que les violations généralisées du droit humanitaire au Kosovo et le risque de mobilisation en cas de rapatriement. Par courrier du 15 septembre 1993, les recourants ont déposé une convocation pour le recrutement datée du 14 août 1989, une convocation au Tribunal de Gjilan pour le 5 juillet 1993 pour y être jugé pour insoumission, ainsi que l'enveloppe ayant contenu ces documents.


Extraits des considérants :

6. - Les recourants font [...] valoir que l'exécution ne serait pas raisonnablement exigible. Ceux-ci soutiennent, sur la base des documents qu'ils ont produits à l'appui de leur recours, qu'un soulèvement des Albanais du Kosovo, en préparation, est imminent et attendu - des armes ayant déjà été distribuées à la population serbe - car il servirait de prétexte à l'unique objectif de la politique serbe dans cette région, à savoir la création d'une zone ethniquement pure, et, par voie de conséquence, le massacre de la population albanaise. La portée de cette allégation doit être analysée au regard de l'évolution de la situation dans la province d'origine des recourants.

a) La commission doit tenir compte de la situation au moment où elle statue et, donc, prendre en considération également les faits intervenus postérieurement à la décision querellée en vue de rendre une décision objectivement juste et mettant fin au litige (ATF 105 Ib 163, 98 Ib 178). Elle ne peut par contre faire des suppositions sur ce qui pourrait éventuellement arriver dans le futur, sauf à mettre sur un même plan des événements purement hypothétiques et des faits établis. L'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions. Sont manifestement des faits, toutes circonstances, événements, comportements passés ou actuels qui se sont marqués dans une réalité matérielle et, qui, par conséquent, peuvent être constatés. Peut également être assimilé au fait le pronostic posé à l'aide de critères qui peuvent servir de règles, parce que reposant sur des connaissances