1995 / 1 - 2
Décision de principe : [2]
Art. 3, al. 1 et 2 LA : reconnaissance du caractère collectif de la persécution de la communauté de croyance yézidi en Turquie; persécution étatique directe et indirecte.
1. Situation de la communauté de croyance yézidi en Turquie (consid. 4c - e).
2. Rôle de l'Etat turc : persécution étatique directe et persécution de tiers soit tolérée, soit soutenue activement (persécution étatique indirecte; consid. 5).
3. Notion de persécution collective : les mesures de persécution doivent être ciblées, fréquentes et durables et en principe dirigées contre tous les membres de la communauté, de telle sorte que chacun d'en-tre eux éprouve une crainte fondée d'être lui-même persécuté avec une grande probabi-lité (consid. 6a).
4. a) Les mesures de persécution visant la communauté de croyance yézidi dépassent largement les préjudices et tracasseries subis en Turquie par d'autres groupes religieux ou ethniques; de ce fait, ces mesures ont le caractère ciblé et le degré d'intensité exigés par l'ar-ticle 3, 1er alinéa LA (consid. 6b).
b) L'appartenance à la communauté yézidi suffit pour devenir la cible de persécutions étatiques (directes ou indirectes); pour cette raison, les exigences en matière de crainte fondée de persécution sont réduites (consid. 7a). La qualité de réfugié fondée sur la seule appartenance à la communauté yézidi doit être reconnue et, en l'absence de motifs d'exclusion, l'asile doit être accordé (consid. 7b et c).
[2] Décision sur une question juridique de principe selon l'article 12, 2e alinéa, lettre a de l'Ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (OCRA; RS 142.317)