1994 / 19 - 153
personnes qui ne sont pas en mesure d'établir leur identité, ou dont la carte nationale d'identité comporte la mention d'un domicile au nord, sous l'occupation du LTTE, étant précisé que selon diverses sources, la procédure de changement de ladite carte à Colombo, suite à l'enregistrement du nouveau domicile, est relativement longue (jusqu'à dix-huit mois) et fastidieuse pour un Tamoul en provenance du nord. Il ressort du rapport d'analyse du HCR du 8 décembre 1993 que presque toutes les personnes arrêtées sont libérées après une semaine de détention et que, durant cette période, elles ne subissent pas de mauvais traitements. Seules sont détenues pour une plus longue période et, cas échéant maltraitées ou torturées, les personnes soupçonnées par les autorités, sur la base de certains indices, d'appartenance au LTTE. Ces contrôles de police tendent à appréhender des membres de ce mouvement et ne sont pas dirigées contre les Tamouls en tant que tels. A titre illustratif, parmi les 35'898 Tamouls qui ont été rapatriés du sud de l'Inde au Sri Lanka, dans le cadre d'une action du HCR, seuls 22 ont été arrêtés par les organes de sécurité de l'Etat. A l'instar du HCR, la commission de céans considère que par rapport à la population tamoule demeurée sur place, les Tamouls rentrant de l'étranger sont en définitive soumis à un risque d'arrestation encore moindre pour cause d'appartenance au LTTE, étant donné qu'ils ne sauraient être d'emblée soupçonnés d'être directement impliqués dans les récentes actions du LTTE, en raison même de leur absence du Sri Lanka.
Compte tenu des incertitudes auxquelles peuvent être confrontés les Tamouls rentrant de Suisse, les autorités suisses ont conclu un accord avec le Sri Lanka le 11 janvier 1994, en vue de garantir aux requérants d'asile déboutés un retour au pays dans la sécurité et la dignité. Cet accord prévoit une étroite collaboration entre les deux Etats parties qui ont en outre requis du HCR d'assurer un rôle d'agent de liaison entre les rapatriés et les autorités sri lankaises et suisses. Le HCR aura pour mission d'attirer l'attention des Etats parties sur tout problème spécifique rencontré par les rapatriés ("passive monitoring"); en particulier le HCR pourra veiller au bon déroulement des démarches engagées en vue de la délivrance d'une nouvelle carte nationale d'identité. Cet accord permettra de garantir une meilleure sécurité aux rapatriés, déjà à leur arrivée à l'aéroport de Colombo, puis ultérieurement de leur délivrer sur place une carte nationale d'identité dans les plus brefs délais, de leur éviter un transfert dans un camp sis dans une zone d'insécurité. De plus, les rapatriés pourront obtenir un soutien logistique pour les premiers temps, notamment un hébergement, et s'adresser en tout temps au HCR ou à la représentation diplomatique et consulaire suisse à Colombo.