1994 / 19 - 151
d) - Selon les sources de renseignements dont dispose l'autorité de céans (experts nationaux et étrangers, articles de presse, et plus particulièrement l'analyse de situation faite le 8 décembre 1993 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) à l'intention de la commission), il appert qu'en dehors des zones de guerre, la situation des droits de l'homme s'est améliorée de manière significative depuis le début de l'année 1993, contrairement à l'avis exprimé par quelques organisations non gouvernementales. Certes, des cas de mauvais traitements, de disparition et de meurtre à caractère politique ont encore été constatés. Depuis 1983 il n'y a plus eu de pogroms contre la minorité tamoule. L'assassinat du président Ranasinghe Premadasa, le 1er mai 1993, n'a pas modifié cette situation puisqu'aucune exaction de la population cinghalaise contre la population tamoule n'a été signalée. D'ailleurs, dans la région de Colombo, le nombre des arrestations et disparitions a régulièrement diminué depuis 1991, en dépit d'une dégradation passagère durant les quelques mois consécutifs à cet assassinat et de l'accroissement, à mi-août 1994, des mesures de sécurité visant à éviter des violences post-électorales. Le nouveau président Dingiri Banda Wijetunga semble s'efforcer de poursuivre une politique d'intégration des Tamouls visant à endiguer le conflit en isolant le LTTE. Cette politique a entretemps transparu de manière frappante dans le comportement des forces gouvernementales à l'égard de la population paysanne tamoule des villages proches des zones de combats, en particulier dans la province de l'est. L'armée, consciente que la lutte menée contre le LTTE ne pouvait aboutir qu'avec l'appui des habitants des régions concernées, a cessé de les traiter d'une manière systématique comme des sympathisants de ce mouvement. En dépit de la persistance de violations des droits de l'homme dans les zones de combats, et même s'il est vrai que dans le nord de l'île, en raison du conflit, les Tamouls se trouvent être soumis à des mesures de contrôle particulièrement dures, l'on ne saurait suivre certains avis selon lesquels les autorités sri lankaises présumeraient chez chaque Tamoul son appartenance au LTTE. En tout état de cause, demeure en vigueur la loi relative à la prévention du terrorisme ("Prevention of Terrorism Act"), donnant aux forces de sécurité le droit d'incarcérer durant 18 mois les personnes soupçonnées de terrorisme avant que soit ouverte une procédure judiciaire.
Une détente se manifeste aussi sur le plan institutionnel, dans la mesure où les Tamouls ne sont poursuivis ni en raison des opinions émises dans l'exercice de leurs droits politiques ni à cause de leur engagement dans la défense des intérêts de leur ethnie. Invités à participer activement aux affaires de l'Etat, certains d'entre eux ont même été engagés dans l'administration y compris