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que les autorités officielles y maintiennent, avec son consentement, certaines administrations civiles, en matière de santé, d'enseignement, et de distribution de denrées alimentaires.
Dans la province de l'est (districts de Trincomalee, Batticaloa et Amparai), quand bien même de nombreux villages sont sous le contrôle du LTTE et constituent le point de départ de violentes incursions du LTTE, suivies de brutales contre-attaques de l'armée ("uncleared areas"), les villes, la côte et les principales voies de communication sont sous le contrôle des autorités officielles ("cleared areas"). Certes, si à partir de l'arrière-pays, le LTTE lance, de nuit surtout, des opérations de guérilla contre les camps de l'armée, les villages cinghalais et musulmans, plus aucune attaque de grande envergure du LTTE n'a été signalée depuis 1993 contre des objectifs purement civils, contrairement aux années précédentes.
Les actions entreprises par les autorités militaires ne sont pas dirigées contre les Tamouls en tant que représentants d'une minorité; elles visent à combattre le LTTE qui tente, par l'utilisation de moyens militaires et, en partie aussi terroristes, d'obtenir une unicité ethnique dans les régions du nord et de l'est du pays, en vue de la création d'un Etat tamoul indépendant. Si les mesures engagées par les autorités étatiques contre le mouvement sécessionniste précité ont amené dans la province du nord une situation de guerre civile et d'insécurité permanente, il n'est toutefois pas possible de considérer qu'au Sri Lanka les Tamouls soient systématiquement poursuivis pour des raisons tenant à leur appartenance ethnique. Il convient à cet égard de mettre en exergue le fait que les requérants d'asile sri lankais font en majorité valoir qu'ils ont abandonné leur pays pour fuir les troubles découlant des combats, et précisément, à cause des mauvais traitements qu'ils ont subis ou craignent de subir de la part de combattants du LTTE, alors que seul un petit nombre invoque des persécutions de la part des autorités sri lankaises.
Il n'en demeure pas moins que la situation particulière régnant dans la province du nord permet de conclure qu'il n'est pas raisonnablement exigible de renvoyer des requérants d'asile déboutés dans les districts de Jaffna, Killinochchi, Mannar, Vavuniya et Mullaitivu, dans lesquels sévissent la guerre civile et des violences généralisées (JICRA 1994 no 3, p.21ss). Il importe en revanche d'examiner si, en l'occurrence, l'exécution du renvoi dans d'autres provinces du Sri Lanka est envisageable conformément à l'article 14a, 4e alinéa LSEE.