1994 / 19 - 149
protection suffisante des autorités étatiques, que leur vie demeurerait en danger. Il en va également ainsi lorsque, pour subvenir à leurs besoins élémentaires, ils se verraient contraints de retourner dans leur région d'origine où sévit un état de guerre ou de violences généralisées.
En outre, l'existence des "réfugiés de facto" (au sens large du terme) quelle que soit l'origine du départ de leur pays, est aussi réputée mise en danger dès lors qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, ceux-ci seraient selon toute probabilité condamnés à devoir vivre durablement en-dessous du minimum vital, donc conduits irrémédiablement à un dénuement complet, exposés à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille (cf. JICRA 1993 no 9, p. 60, no 10, p. 65 et no 39, p. 287).
c) - Il s'agit donc d'examiner au regard des critères explicités ci-dessus si le recourant est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays.
Au Sri Lanka, dans la province du nord, la situation se caractérise par la poursuite d'une guerre conventionnelle entre l'armée et le LTTE. La péninsule de Jaffna est presque entièrement dans les mains de la rébellion; les forces gouvernementales qui encerclent la presqu'île assaillent les positions ennemies, y compris des objectifs civils, par des bombardements, ainsi que par des tirs d'artillerie à partir de la mer et des bases sises à Palaly, Mandaitivu, Poonaryn et près de l'Elephant Pass notamment. Il en est de même d'une grande partie des territoires occupés par le LTTE entre la péninsule et Vavuniya, l'armée tentant en priorité de consolider sa domination autour des régions de Vavuniya et de Mannar, voire des accès à Jaffna.
Dans son réduit de Jaffna, le LTTE dispose de ses troupes et de sa police - qui sont censées assurer l'ordre et la sécurité publics - et également de tribunaux, de banques, envisageant même d'introduire à terme sa propre monnaie, alors