1994 / 19 - 147
personnes disparues, leur identité ainsi que leurs dates de naissance et de disparition. Celui-ci a disparu après août 1990, époque à laquelle tous les employés de la librairie étaient recherchés par le LTTE. Soupçonné par le LTTE d'être en contact avec son frère, le requérant a été arrêté à son domicile puis emmené dans le camp de Nallur où il a été battu et détenu durant cinq jours, ce mouvement exigeant que lui soit remises les photos en question pour éviter qu'elles ne soient publiées à Colombo et utilisées à l'encontre de ses membres, favorisant par là-même des sympathies en faveur des mouvements politiques tamouls concurrents. Libéré après avoir promis de tenir à disposition du LTTE les documents exigés, il s'est caché immédiatement à Mullaitivu, chez des amis, durant trois mois puis s'est rendu chez des connaissances habitant à Colombo, dans la partie cinghalaise, et y a pris domicile jusqu'à son départ du pays, le 18 février 1992. Il a appris que des membres du LTTE se sont présentés au domicile de ses parents en 1990 et, à deux reprises en 1991, puis en 1992, grâce à un ami effectuant régulièrement le voyage entre Colombo et Jaffna. Il est retourné clandestinement chez ses parents à Jaffna en 1991 et 1992. Craignant des représailles de la part du mouvement en question pour ne pas avoir fourni les pièces exigées, il a fui son pays.
Le 6 juillet 1994, l'ODR a rejeté la demande d'asile de P. T. et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 3 août 1994, P. T. a interjeté un recours contre la décision de renvoi uniquement.
La commission rejette le recours en tant que manifestement infondé.
Extraits des considérants :
6. - a) Selon l'article 14a, 4e alinéa LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA) et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte