1994 / 18 - 141

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intérêts publics qui militeraient en faveur de son éloignement de Suisse (Message précité, p. 625; Rapport du Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés, du 15 mai 1991, FF 1991 III 339s; cf. aussi Message du Conseil fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal, du 2 mars 1992, FF 1992 III 292s). A la différence de la pratique consacrée aux cas personnels d'extrême gravité (art. 13, let. f, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 1986), l'admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi n'est pas fondée sur la situation personnelle de l'étranger en Suisse, mais sur celle dans laquelle il se trouverait à son retour dans son pays d'origine (Message précité, p. 625; cf. ATF 119 I 42s et I. Gut, Le séjour des requérants d'asile pendant la procédure, l'admission provisoire et l'autorisation de séjour à titre humanitaire, in: W. Kälin (éd.), Droit des réfugiés, Fribourg 1991, p. 72). 

Certes, sur le plan économique, l'Erythrée se remet péniblement des ravages causés par trente années de guerre civile et par la sécheresse de la fin des années 1980. Il n'existe ni matières premières, ni devises, ni encore, en suffisance, des infrastructures (surtout en matière de télécommunications, de ravitaillement en eau et en énergie, de santé et d'éducation) et du personnel qualifié. La totalité des 40 entreprises industrielles publiques et la majorité des 600 entreprises privées étaient en mai 1991 à l'arrêt; un certain nombre d'entre elles ont été remises en marche, avec les difficultés liées à l'état général du pays ainsi qu'à l'obsolescence des parcs de machines et à l'absence de pièces de rechange (cf. Le Nouvel Afrique-Asie, Dossier Erythrée : économie, année zéro, mars 1993; Hans-Ulrich Stauffer, Eritrea-Afrikas jüngster Staat weckt grosse Hoffnungen, in : Berner Zeitung du 25 mai 1993). L'agriculture a été presque complètement anéantie alors même que la population est composée d'éleveurs et de cultivateurs à raison de quatre-vingts pour cent : c'est ainsi que ce pays n'est aujourd'hui, et de loin, pas autosuffisant en matière d'alimentation céréalière de sa population. Aussi le gouvernement s'est-il engagé à attirer les investisseurs privés et à chercher des fonds destinés à l'aide au développement, en sus de l'aide alimentaire d'urgence. En 1992, les contributions d'organisations internationales gouvernementales en faveur de l'Erythrée, dans le cadre du programme SEPHA se sont montées à près de 136 millions US$ sur les 190 millions budgétisés; les besoins en assistance alimentaire seront probablement en 1993 de moins de la moitié de ceux de 1992 (cf. United Nations 1993 Consolidated inter-agency appeal : Eritrea précité, p. 4 et annexe no 1). D'autre part, il