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repeuplement serbe de cette province notamment par le recours à des primes, des salaires préférentiels et des facilités d'accession à la propriété, alors que les Albanais, dans le même temps, se voyaient interdire les transactions immobilières; il ne s'agissait plus, comme en 1988, de décapiter l'ancien parti communiste du Kosovo, jugé trop nationaliste ni de juguler l'élite albanaise taxée d'irrédentiste ou de séparatiste, mais d'imposer un retour du Kosovo à "ses propriétaires originels" et de mettre l'ensemble du pays en coupe réglée pour forcer les Albanais à émigrer; l'interdiction de toutes les institutions du Kosovo, décrétée le 26 juin 1990, et la dissolution du parlement et du gouvernement provinciaux, le 5 juillet 1990, participaient de cette politique.
c) - De cette analyse, il résulte que l'optique visant à modifier la composition ethnique du Kosovo par la mise en oeuvre de mesures discriminatoires, de même que ces mesures, ne constituent pas un phénomène totalement nouveau (cf. en particulier Vertreibungspolitik im Kosovo, Frankfurter Allgemeine Zeitung, 22 février 1993) et reposent sur des bases bien antérieures à la décision du DFJP en matière de renvoi. Certes, si la situation au Kosovo s'est aggravée depuis le 23 mars 1992, il n'en demeure pas moins que cette évolution ne comporte pas l'ampleur nécessaire pour que l'on puisse admettre un changement des circonstances notable, susceptible de conduire à une autre constatation des faits si elle avait été connue au moment de l'entrée en force de la première décision (cf. ATF 113 Ia 154, cons. 2e).
Par ailleurs, la politique du calme, de la résistance civile, certes radicale, mais aussi pacifique et non armée des Albanais a pour effet d'empêcher, pour l'instant du moins, toute guerre civile ou situation de violence généralisée dans cette province où ceux-ci constituent le 90 % de la population; les Albanais se sont organisés en vue de persister dans la "bonne politique, celle de la guerre sans armes" ainsi que l'ont voulue avant tout le gouvernement transitoire créé en septembre 1990, la Ligue démocratique et son chef, notamment par la mise sur pied d'institutions parallèles dans les domaines de l'enseignement et de la santé. Malgré la politique menée par les autorités serbes, force est de constater, comme relevé ci-dessus, que le Kosovo ne se trouve pas dans un état de guerre civile, à savoir dans un conflit armé interne mettant aux prises le gouvernement établi avec un ou plusieurs mouvements insurrectionnels dont les buts tendent soit à renverser le gouvernement ou le régime de l'Etat, soit à obtenir la sécession d'une partie de cet Etat (cf. C. Piguet, La guerre civile en droit international, Lausanne 1982, p. 18) ni dans une situation de violence généralisée. Ils ne peuvent donc être considérés comme des réfugiés de la violence.