1993 / 25 - 179
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171 à 187, et références citées).
b) - La jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine s'accordent à dire qu'en application des principes déduits de l'article 4 Cst ainsi que de l'article 66 PA par analogie, une autorité est tenue de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances se sont notablement modifiées depuis la première décision ou que le requérant allègue des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (ATF 113 Ia 152 cons. 3a, JT 1989 I 213s et arrêts cités; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Achermann/C. Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 325 et référence citée; U. Häfelin/G. Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, Zurich 1990, p. 174). La modification notable des circonstances s'apprécie depuis la date de la décision au fond rendue en dernière instance (cf. ATF 97 I 748ss, spéc. p. 752 et 761); en revanche, dans la mesure où la demande de nouvel examen est recevable, la décision reconsidérée ne peut être que celle rendue antérieurement par l'autorité de première instance (cf. A. Kölz/I. Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, p. 116).
4. - a) La décision du DFJP, écartant le recours dirigé contre la décision de refus d'asile et de renvoi de l'ODR, a été rendue le 23 mars 1992. Il convient d'examiner si, depuis cette époque, les circonstances ont évolué de manière notable au point de justifier une réévaluation, par l'ODR, des risques encourus par les intéressés en cas d'exécution de la décision de renvoi au Kosovo.
b) - Comme l'ont été l'emploi, la médecine, la presse, la culture, la justice et le commerce, l'éducation à son tour a été "rationalisée" en 1989. Cette stratégie était rendue possible par la suppression du statut d'autonomie qu'avaient obtenues en 1974 deux provinces de la Serbie, à savoir le Kosovo et la Vojvodine. C'est à la faveur d'un codicille à la constitution serbe, entré en vigueur le 28 mars 1989, transférant aux autorités serbes la haute main sur la police, la justice, la défense civile, l'instruction publique et l'économie, ainsi que sur l'administration et le parti communiste, que les autorités de Belgrade ont mis progressivement en place une législation spéciale leur permettant non seulement de reprendre le pouvoir dans cette province, mais encore d'instaurer les prémisses d'une "purification ethnique"; en outre, elles ont mis le Kosovo sous contrôle quasi militaire. Le programme yougoslave pour le Kosovo, publié dans le Journal officiel de Serbie du 16 mars 1990, prévoyait déjà le