1997 / 11 - 79
fonction en 1992-1993, il y a tout lieu de supposer que ce danger n'est plus d'actualité. De plus, comme on l'a vu, son appartenance au MPD n'est pas susceptible de l'exposer à des risques particuliers. Dès lors, la commission est d'avis que la situation politique prévalant aujourd'hui en Equateur exclut tout risque concret et sérieux, pour l'intéressé, d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 CEDH.
Par ailleurs, la situation du pays relativement au respect des droits de l'homme est globalement bonne, bien que subsistent certains comportements arbitraires de la police et des organismes d'enquête en général, plus particulièrement de l'OID (Bureau des enquêtes criminelles), responsable de plusieurs cas d'arrestations abusives accompagnées de tortures, et sans doute de quelques disparitions. Les autorités judiciaires et les dirigeants de la police ne sont pas toujours en mesure de connaître, et donc de prévenir ces abus. De plus, des groupes paramilitaires continuent à agir, dans les zones rurales, contre les responsables d'associations indigènes, et des exécutions extrajudiciaires ont parfois lieu du fait de la police, dans le cadre de la lutte contre la délinquance de droit commun (Amnesty International, rapport 1996). Toutefois, plusieurs policiers coupables d'actes arbitraires, commis au service du SIC (Service d'investigation criminelle) supprimé depuis lors, ont été traduits en justice depuis 1994, et la liberté d'expression, ainsi que celle de la presse, sont en Equateur une réalité et sont généralement respectées (cf. US Department of State, Country Reports on human Rights Practices for 1995, Washington, avril 1996).
f) En outre, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible car rien n'indique, après examen des déclarations du recourant et de la situation générale en Equateur, qu'un retour de l'intéressé dans ce pays reviendrait à le mettre concrètement en danger. En effet, l'Equateur ne connaît pas de troubles graves, bien qu'une certaine tension sociale, accompagnée de manifestations, règne depuis le début 1993 dans ce pays en raison de la politique économique résolument libérale engagée par le gouvernement de l'ex-président Duran Ballen, et que son successeur n'a pas encore remise en cause. La situation économique du pays, certes caractérisée par une importante pauvreté et un chômage massif, n'est pas d'une gravité telle qu'elle rende la vie quotidienne impossible; l'inflation a été drastiquement réduite, et une croissance modérée a pu être maintenue, surtout grâce aux ressources pétrolières (cf. Le Monde du 9 juillet 1996).