1997 / 11 - 78
Extraits des considérants :
[3. et 4., résumé : Le recours en matière d'asile est infondé, pour plusieurs raisons : la seule appartenance au MPD ne peut, à elle seule, entraîner de persécutions; la description des activités politiques du recourant comporte des contradictions; les mesures dirigées contre l'intéressé sont trop antérieures à son départ pour être en relation de causalité avec celui ci; ces mesures n'étaient pas le fait d'autorités étatiques; la détention alléguée n'est pas crédible; le rapport de police déposé avec le recours est d'une authenticité douteuse.]
6. - [...] d) Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'article 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'article 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 no 18, consid. 14b, let. ee, p. 186).
e) En l'occurrence, la commission de céans relève que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'un tel risque pèse sur lui.
En effet, l'Equateur connaît depuis 1979 un régime civil, des élections ayant lieu de manière régulière et les gouvernements successifs se pliant au verdict des urnes. Les élections parlementaires du printemps 1996 ont vu le MPD conserver une représentation parlementaire. En juillet 1996, les élections présidentielles organisées à l'expiration du mandat du président Sixto Duran Ballen, du Parti de l'Unité républicaine (PUR, issu d'une scission du Parti social-chrétien), ont vu la victoire d'Abdala Bucaram, dirigeant du Parti roldosiste équatorien (PRE), qui avait adopté une démarche populiste. A supposer donc que le recourant ait attiré sur lui la vindicte des autorités en