1996 / 31 - 300

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intérieure de l'Avenue de la Gare à Lausanne serait inaccessible après minuit, force est à la commission de constater qu'il ne peut être retenu, cela dans la mesure où il existe, côté Avenue de la Gare, deux boîtes aux lettres à levée automatique connectées à la Poste de Lausanne 1, étant précisé que toutes les deux sont reliées au même ruban automatique; l'une se trouve dans la salle des cases postales, à l'intérieur du bâtiment, qui ferme effectivement à minuit, tandis que l'autre, se trouvant à l'extérieur, est utilisable en tout temps. Dès lors que l'intéressé n'a pas prouvé qu'il a déposé son recours dans la boîte aux lettres se trouvant à l'intérieur du bâtiment, qu'il avait la possibilité de déposer son recours après minuit dans la boîte aux lettres extérieure et que les courriers provenant des deux boîtes sont acheminés sur un même ruban auprès du fonctionnaire des postes chargé de les estampiller, il résulte que la preuve du dépôt du recours n'a pas été apportée. Raisonner autrement reviendrait à mettre en péril la sécurité du droit.

5. - Au vu de ce qui précède, la présente demande de revision doit être rejetée. (...)