1996 / 29 - 283
une grande vraisemblance (W. Kälin, op. cit., p. 49; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'une loi sur l'asile du 31 août 1977, FF 1977 III 124).
Dans le cas d'espèce, il y a lieu de distinguer entre les préjudices imputables à l'Etat titulaire de la puissance publique et ceux susceptibles d'être infligés par des citoyens qui, en raison de leurs convictions morales ou pour toute autre raison, interviennent dans les relations privées en conformité à leurs droits civils. La commission ne revient donc pas sur les atteintes à la liberté et à l'intégrité corporelle examinées plus haut (lettres e et f) et les menaces exprimées dans ce contexte. Quant aux autres événements, elle relève qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que M. S. ait été exclue de l'Institut universitaire directement et uniquement en raison de son homosexualité, et non indirectement en tant que mesure immédiate et subsidiaire à son internement psychiatrique, ce d'autant moins que les motifs pour lesquels elle en a été exclue n'ont pas été mentionnés sur la lettre qui lui a été délivrée à l'époque et qu'elle n'a entrepris aucune démarche officielle pour obtenir les éclaircissements nécessaires. Dans ces conditions, la commission considère que sur ce point également la recourante n'a pas répondu à satisfaction aux exigences de preuve permettant de retenir la persistance d'une exclusion des études universitaires en raison de son appartenance à un groupe social déterminé. Enfin, à supposer que ces mesures soient maintenues encore à l'heure actuelle, la suppression d'une bourse d'études par l'Etat agissant en qualité de titulaire de la puissance publique, voire éventuellement la résiliation d'un bail par l'Etat agissant en tant que propriétaire privé, ne sauraient, en l'absence d'autres mesures (plus graves) de caractère étatique, être considérées comme susceptibles de former des atteintes systématiques, suffisamment intenses pour rendre impossible, en cas de retour dans le pays d'origine, toute existence conforme à la dignité humaine.