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pendenti, od altre misure, in assenza di una prova ai sensi dell'art. 12a LA che siano state promosse per sanzionare una dichiarata omosessualità.
Résumé des faits :
Entrée en Suisse le 17 novembre 1992, M. S. a déposé une demande d'asile le lendemain au centre d'enregistrement de Genève. Entendue audit centre, le 23 novembre 1992, et par les autorités genevoises compétentes, le 9 décembre 1992, M. S., a déclaré avoir milité activement, mais de manière clandestine, au sein de l' "Association des Minorités Sexuelles" depuis 1988 puis en avoir fait partie depuis le mois de septembre 1990. Le 3 ou le 4 août 1992, lors d'une réunion privée dans un chalet loué par la présidente de l'association, la police est intervenue sur dénonciation. Emmenée dans un poste de police de Saint-Pétersbourg, et malgré qu'elle n'ait répondu à aucune des questions posées, elle a été accusée soit de pratiques homosexuelles et de distribution de littérature pornographique, soit (également) de participation à la création d'un parti illégal. Le lendemain, elle a été internée dans la clinique psychiatrique du Dr B., sise dans une prison de la ville. Durant son internement de deux mois, jusqu'au 3, 4 ou 6 octobre 1992, elle a été interrogée à de nombreuses reprises sous l'effet de médicaments; elle s'est efforcée de ne pas répondre aux questions relatives à la structure de l'organisation et à ses activités, mais uniquement à celles qui avaient trait à elle-même et à sa formation. Elle a été libérée sur le constat des médecins qu'elle était en réalité en bonne santé. De retour à son domicile où l'attendait son amie E. M., elle y a trouvé un avis de l'administration étatique des logements lui donnant un délai de trois mois pour quitter son appartement. Elle a attribué la cause de son congé aux plaintes de voisins voire de la police qui estimaient que l'Etat-propriétaire n'avait pas à mettre des logements à disposition de personnes pratiquant le saphisme. Elle-même et son amie ont tenté en vain de confier la défense de leurs droits à un avocat, A. Z., lequel a refusé le mandat. Le 4 octobre 1992, elle a reçu une décision non motivée d'exclusion de l'Institut universitaire, qu'elle fréquentait depuis 1987 en qualité de boursière de l'Etat pour acquérir un diplôme d'ingénieur en cybernétique; elle a déduit des circonstances que son exmatriculation était la conséquence de son internement psychiatrique, les autorités universitaires ayant appris l'existence de celui-ci et ses raisons. Le 25 octobre 1992, peu après l'arrivée de deux membres de l'association à son domicile, la milice est intervenue et l'a emmenée avec E. M. à la centrale des milices, dans la prison C., où elles ont été gardées trente-six heures environ sous l'accusation d'avoir créé une association illégale, d'avoir organisé des