1996 / 20 - 200

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20. Extraits de la décision de la CRA du 27 mars 1996,
      A. M.-S., Angola


Art. 14a, 4e al. LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi en Angola.

Analyse de la situation en Angola et critères d'appréciation de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. 



Art. 14a Abs. 4 ANAG: Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs nach Angola.

Situation in Angola und massgebliche Kriterien hinsichtlich der Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs.



Art. 14a cpv. 4 LDDS: esigibilità dell'esecuzione del rinvio in Angola:

Analisi della situazione in Angola e criteri di valutazione dell'esigibilità dell'esecuzione del rinvio.


Extraits des considérants :

8. a) Selon l'article 14a, 4e alinéa LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1995 no 5, p. 47; JICRA 1994 nos 18, p. 130s, no 19, p. 147s, et no 20, p. 156).