1993 / 25 - 183
946.209), modifiée le 26 avril 1993 (RO 1993 II 1500) dans le but de compléter les mesures de renforcement du 30 novembre 1992 (RO 1992 III 2353). L'autorité de céans ne voit en effet pas en quoi l'exécution du renvoi des recourants au Kosovo représenterait une "activité" interdite, à savoir une activité commerciale avec la Yougoslavie ou une prestation de services aux autorités yougoslaves (cf. art. 3, 1er al. de l'ordonnance précitée). A cet égard, il ressort clairement d'autres dispositions de cet arrêté que seuls les services qui ont pour effet de promouvoir l'économie yougoslave (serbe et monténégrine) ou dont les activités ont une incidence à cet égard (cf. art. 3, 2e al., let. e) de même que le transport de personnes par des véhicules à moteur de plus de neuf places en provenance et à destination de la Yougoslavie (cf. art. 2a, 1er al.) sont interdits. Ces mesures correspondent pour l'essentiel à celles instituées par l'ONU à l'égard de la Yougoslavie dans ses composantes actuelles et s'imposent donc également à l'ex-République yougoslave de Macédoine en tant qu'Etat reconnu au plan international, de sorte que le grief des recourants serait dénué de tout fondement. En tout état de cause, si l'argumentation de la demande de nouvel examen du 24 novembre 1992 repose bien sur des faits postérieurs à la décision du 30 mai 1991, on ne saurait en admettre pour autant la pertinence ni au 24 novembre 1992, soit à l'époque où la Macédoine était déjà "de facto" indépendante, ni à ce jour où ce pays a été reconnu par la communauté des Nations, la question de la nouveauté, au sens juridique du terme, pouvant demeurer indécise. En d'autres termes, une telle demande de réexamen déposée en faveur de ressortissants albanais du Kosovo, fondée sur les mesures prononcées à l'encontre de la Serbie et du Montenégro, était et demeure encore aujourd'hui irrecevable, faute de pertinence.