EMARK - JICRA - GICRA
  

Information  5 / 2003 

Demande d’assistance judiciaire postérieure au recours / attestation d’assistance

Lorsqu’un recourant est représenté par un avocat (ou un conseil spécialisé d’une œuvre d’entraide), la production d’une attestation d’assistance après le dépôt du recours ne sera prise en considération que si cette pièce est accompagnée d’une demande formelle d’assistance judiciaire gratuite ou de dispense de l’avance de frais.

Décision du plénum du 5 novembre 2003
 

© 26.04.04