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Information 3 / 2003

Mandataires. Absence / Vacances

Les demandes de mandataires tendant à ce qu'aucune décision, décision inci­dente ou information ne leur soit communiquée durant leurs absences, notam­ment durant leurs vacances, ne peuvent être prises en considération. La loi sur l’asile connaît de nombreuses dispositions de procédure qui exigent un traitement rapide (par exemple, les délais de traitement de certaines catégories de cas, dé­cision de restitution d’effet suspensif au recours). C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles l’art. 22a PA concernant les féries ne s’applique pas en procédure d’asile (art. 17 al. 1 LAsi). Les mandataires doivent donc impérativement prendre leurs dispositions, en particulier, en désignant un remplaçant. Il est rappelé qu'un acte est considéré comme valablement notifié à l'échéance du délai de garde de sept jours même si le pli reste au bureau de poste et est délivré à son destinataire après le l'écoulement de ce délai (art. 12 LAsi et JICRA 2001 n° 9 p. 54ss).

Décision de la Conférence des Présidents du 14 octobre 2003

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