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Information 1 / 2002

Réglementation des frais en cas d'admission partielle d'un recours

Par décision du 18 juin 2002, la Conférence des présidents a modifié la réglementation des frais en cas d'admission partielle d'un recours. Lorsque le recours porte sur l'ensemble de la décision de première instance et qu'il est admis en ce qui concerne l'exécution du renvoi mais rejeté sur les autres points (qualité de réfugié, octroi de l'asile et principe du renvoi), le recourant obtient gain de cause à 50% et, partant, ne supportera que la moitié des frais de procédure (art. 63 al. 1 [2ème phrase] PA).

Ce principe souffre d'une exception lorsque, en matière d'asile, est examinée, à côté de la question de la qualité de réfugié, celle de l'existence d'un motif d'exclusion. En pareil cas, lorsque le recours est admis partiellement, les questions de la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, du refus de l'asile et de l'exécution du renvoi comptent chacune pour un tiers.

Les mêmes règles s'appliquent, en principe, pour la fixation des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA) en tenant compte des circonstances particulières du cas d'espèce.

© 05.12.02