Avances de frais et fixation des délais

Lors de ses séances du 1^er juin et du 10 août 1999, la Conférence des présidents s’est prononcée sur la modification de sa pratique en matière d’avances de frais et de fixation des délais. Ce changement est entré en vigueur, le 1^er octobre 1999.

1. Augmentation des avances de frais

En raison de la suppression de la possibilité de rendre des décisions matérielles à juge unique (Art. 10 let. c et d OCRA) et du passage systématique aux décisions à trois juges avec la nouvelle LAsi, le montant des avances de frais est désormais fixé de la manière suivante:

L’avance de frais est fixée à Fr. 600.- pour les procédures ordinaires, et à Fr. 1200.- pour les procédures de révision.

2. Fixation et notification des délais

En règle générale les délais légaux et judiciaires sont fixés en jours à compter de la notification de la décision, exception faite du premier délai accordé pour le paiement des avances de frais, lequel peut être fixé pour une date déterminée.

En cas de refus de prolongation de délai, un délai de grâce de trois jours à compter de la notification du refus est accordé pour procéder à l’acte requis.