Echanges de vues selon l'article 8, alinéa 2 PA

Depuis début 1994 (cf. "informations 1994/1"), les échanges de vues en application de l'article 8, alinéa 2 PA ont abouti à l'attribution de compétences suivante :

a) Recours contre une décision de l'ODR rejetant une demande d'admission provisoire après la clôture de la procédure d'asile (demande de réexamen relative à l'exécution du renvoi).

La CRA est compétente.

(Lettre du DFJP/Service des recours du 19.7.1995; réponse du président de la Commission du 24.8.1995 dans la cause M.K.).

(ouverture de l'échange de vues par le président de la Commission le 21.12.1995 dans la cause R.G., lettre du DFJP/Service des recours du 30.1.1996).

Cf. JICRA 1997 no 17.

c) Recours contre une décision de l'ODR refusant l'allocation de dépens dans le cadre de l'admission d'une demande de réexamen.

(lettre du DFJP/Service des recours du 11.10.1996, décision de la Conférence des présidents du 5.11.1996 dans la cause D.G.; prise de position du DFJP/Service des recours du 15.1.1997).

d) Recours contre une décision de l'ODR révoquant l'admission provisoire précédemment accordée dans le cadre d'un nouvel examen de la décision attaquée pendant la procédure de recours.

(Lettre du DFJP/Service des recours du 24.3.1997; décision de la Conférence des présidents du 8.4.1997 dans la cause K.R.; réponse du vice-président de la Commission du 16.4.1997).