1996 / 34 - 314
Dès septembre 1993, le requérant a fait l'objet d'attaques par voie de presse, qui contestaient sa prise de contrôle de la banque X. Une action judiciaire ouverte par la Banque nationale de Bulgarie a abouti au blocage des comptes que l'intéressé avait ouvert auprès de la banque X. Pour mettre fin à ce blocage, qui lui a causé des difficultés dans ses affaires, le requérant a intenté deux actions qui ont abouti, les 30 novembre et 1er décembre 1993, au blocage des comptes détenus par la banque X à l'étranger jusqu'à droit connu sur le litige opposant la banque et le requérant. Selon celui-ci, ces péripéties judiciaires ne constituaient en fait qu'une manoeuvre d'une association commerciale et financière dominée par d'anciens communistes, dénommée Z, pour l'empêcher de contrôler la banque X, au motif qu'il pourrait utiliser dite banque afin de financer clandestinement le parti SDS; en effet, le requérant aurait manifesté, par ses actes et ses dons, son soutien au SDS et son engagement en faveur de la démocratie et de l'économie de marché, soulevant ainsi l'hostilité des tenants de l'ancien système.
Le 27 décembre 1993, l'intéressé et la banque X sont parvenus à un accord, le premier renonçant aux actions qu'il avait souscrites, la banque le remboursant et acceptant de débloquer ses comptes.
Le 21 janvier 1994, une enquête pénale a été ouverte contre le requérant par le Ministère public de la ville de Sofia. Dite enquête se basait sur de possibles irrégularités intervenues dans l'émission d'actions de la banque X, dans leur souscription par le requérant, ainsi que sur la légalité du prêt qui lui avait été consenti; ces faits, s'ils étaient avérés, constitueraient une infraction à l'article 282, 3e alinéa du Code pénal bulgare (CPB). Le 8 mars 1994, le requérant a été arrêté et incarcéré; il a toutefois été relâché, suite à une décision du Parquet général de Bulgarie, du 17 mars suivant, qui relevait que l'incrimination n'était pas assez solidement prouvée. Le juge d'instruction responsable de l'enquête, se serait alors opposé publiquement dans les médias à cette mesure. La décision en cause a été partiellement révisée le 7 avril 1994, l'inculpation antérieure étant rétablie.
Le 20 mars 1994, le requérant a tenu, à Sofia, une conférence de presse, lors de laquelle il a annoncé son intention de quitter la Bulgarie. C'est immédiatement après qu'il aurait exécuté ce projet.
Le 28 mars 1994 a été ouverte une seconde enquête pénale contre l'intéressé, qui cette fois était prévenu d'avoir fabriqué et fait usage de faux documents (à savoir essentiellement une procuration délivrée par la société en formation