1996 / 3 - 16
3. Extraits de la décision de la CRA du 30 janvier 1995,
M. K., Erythrée
Art. 13 ss CC : Capacité d'être partie et capacité d'ester en justice d'un requérant d'asile mineur n'ayant pas de représentant légal.
1. Jouissance et exercice des droits civils ont comme corrélats en droit procédural la capacité d'être partie et la capacité d'ester en justice (consid. 2b).
2. Il ressort des articles 13 CC et 17 CC que l'exercice des droits civils et, en conséquence, son pendant procédural, à savoir la capacité d'ester en justice, sont subordonnés à la capacité de discernement, à la majorité civile ainsi qu'à l'absence d'interdiction (consid. 2c).
3. Conformément à l'article 19, 2e alinéa CC, il est admis qu'à chaque fois que des intérêts touchent à la sphère intime de la personne, le mineur capable de discernement a le droit d'agir seul en justice. La procédure d'asile a été instituée dans le but de protéger des droits fondamentaux de la personne et s'inscrit dans le cadre de la défense de droits strictement personnels (consid. 2c).
4. La faculté d'agir raisonnablement (art. 16 CC) s'apprécie selon la nature et l'importance de l'acte à accomplir. In casu, compte tenu des déclarations faites lors de ses auditions, il apparaît que le requérant, âgé de 16 ans lors du dépôt de sa demande d'asile, était en mesure d'estimer la signification et le but d'une procédure d'asile (consid. 2d).
Art. 13 ff. ZGB: Partei- und Prozessfähigkeit eines minderjährigen Asylbewerbers ohne gesetzlichen Vertreter.
1. Das verfahrensrechtliche Korrelat der Rechts- und der Handlungsfähigkeit sind die Partei- und die Prozessfähigkeit (Erw. 2b).
2. Gemäss den Artikeln 13 und 17 ZGB setzt die Handlungsfähigkeit - und dementsprechend in verfahrensrechtlicher Hinsicht die Prozessfähigkeit - voraus, dass die betreffende Person urteilsfähig ist, das Mündigkeitsalter aufweist und nicht entmündigt ist (Erw. 2c).